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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

29 juin 2021 : Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification ( avis - première lecture )

II. RÉDUIRE LES FRACTURES TERRITORIALES EN MISANT SUR L'IMPLICATION DES COLLECTIVITÉS

A. RENFORCER LES OUTILS CONFIÉS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES SUR LES MOBILITÉS ET LA GESTION DES INFRASTRUCTURES

La commission, suivant son rapporteur, a souhaité permettre aux collectivités de prendre en charge plus efficacement leurs compétences en matière de transports :

- à l'article 6, elle a proposé de doter les collectivités territoriales de toutes les informations nécessaires à l'appréciation du transfert des routes nationales afin qu'elles puissent se prononcer en connaissance de cause, dans un délai plus long et avec une répartition des compétences mieux concertée ;

- à l'article 7, elle a allongé à huit ans la durée de l'expérimentation de la mise à disposition de routes nationales aux régions ;

 
 

Travaux nécessaires
sur les petites lignes ferroviaires

Part des petites lignes ferroviaires dans le réseau ferré national

- à l'article 9, elle a souhaité garantir la cohérence du réseau ferré national grâce à la transmission d'un « socle commun » de règles de sécurité et de maintenance aux futurs gestionnaires des petites lignes ferroviaires. Compte tenu du montant d'investissements indispensables à la viabilité des lignes de desserte fine dans les prochaines années, elle a proposé d'assouplir l'interdiction de la circulation des trains durant les travaux de renouvellement de l'infrastructure. Afin d'optimiser le transfert, la commission a également souhaité permettre aux régions de conclure un contrat de performance avec le futur gestionnaire d'infrastructures.

Le risque d'éclatement de la gestion du réseau ferroviaire constitue un risque bien réel si la coordination technique entre SNCF Réseau et les entités chargées de la gestion des infrastructures transférées n'est pas assurée de manière extrêmement rigoureuse. 

Autorité de régulation des transports

Enfin, dans l'objectif de favoriser l'accès des collectivités à l'ingénierie en matière d'aménagement, d'environnement et d'infrastructures, la commission, en concertation avec la commission des lois, a souhaité inscrire dans le corps du projet de loi la réforme du CEREMA, afin d'en garantir une gouvernance partagée entre État et collectivités (article 48).

B. MIEUX ANCRER LES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES ET SANITAIRES DANS LES TERRITOIRES

La prise en compte des besoins locaux dans la définition des politiques environnementales et sanitaires est un point d'attention de la commission. C'est pourquoi :

- à l'article 12, elle a proposé d'associer davantage les élus locaux à la gouvernance de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et de permettre, dans la lignée des préconisations 50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales, le transfert de la gestion de la totalité des fonds « économie circulaire » et « chaleur » aux régions. Pour la commission, ces propositions constituent la nécessaire contrepartie du renforcement du rôle du préfet de région dans la gouvernance de l'Ademe (article 45) ;

- à l'article 13, elle a jugé opportun de renforcer la place des régions dans le processus de désignation des sites Natura 2000 et de leur conférer un pouvoir de proposition s'agissant de la création des sites terrestres dont elles assureront la gestion ;

- elle a introduit un article 13 bis pour mieux compenser les pertes de revenus induites par les exonérations de taxe foncière applicables au sein des sites Natura 2000, au bénéfice des communes rurales ;

- à l'article 31, en accord avec la commission des affaires sociales, elle a proposé la mise en place d'une présidence partagée du futur conseil d'administration des agences régionales de santé (ARS) entre le préfet et le président du conseil régional, dans le souci que nos politiques territoriales de santé concilient exigences de proximité territoriale et de cohérence avec la politique de santé. Cette proposition traduit l'une des 50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales. La création d'une commission de la démographie médicale dans chaque département proposée par la commission vise à favoriser une définition de l'offre de soin au plus près du terrain et des besoins de la population et de mieux lutter contre les déserts médicaux.