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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

30 juin 2021 : Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification ( avis - première lecture )

Avis n° 721 (2020-2021) de M. Alain MILON, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 30 juin 2021

Disponible au format PDF (1,1 Moctet)

Synthèse du rapport (539 Koctets)