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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

30 juin 2021 : Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification ( avis - première lecture )

N° 721

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 juin 2021

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi relatif
à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (procédure accélérée),

Par M. Alain MILON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche, présidente ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Patrick Boré, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Élisabeth Doineau, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Dominique Théophile.

Voir les numéros :

Sénat :

588 rect., 719 et 720 (2020-2021)

L'ESSENTIEL

La commission des affaires sociales a reçu délégation au fond pour l'examen de 10 articles du projet de loi (31 à 38, 57 et 78), portant sur la santé ainsi que sur les compétences sociales et médico-sociales des collectivités territoriales.

La commission a regretté le caractère disparate et la faible portée de ces dispositions, qui se superposent pour certaines à d'autres réformes envisagées par le Gouvernement.

Elle a adopté 39 amendements dont 18 de son rapporteur pour avis afin d'en rehausser l'ambition ou d'en clarifier la portée.

I. UN VOLET SANTÉ PEU AMBITIEUX : CONSACRER LE RÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMME PARTENAIRES DE L'ÉTAT

A. LA GOUVERNANCE DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ : UNE ÉVOLUTION A MINIMA À PARACHEVER POUR RENFORCER LE POIDS DES ÉLUS LOCAUX

L'article 31 du projet de loi transforme, suivant un engagement du Ségur de la santé, le conseil de surveillance des ARS en conseil d'administration, en ne modifiant cependant qu'à la marge sa composition et ses attributions :

- il attribue trois vice-présidences, dont deux à des représentants des collectivités territoriales ;

- il étend les prérogatives de ce conseil à la fixation des grandes orientations de la politique de contractualisation de l'agence avec les collectivités territoriales et prévoit la transmission d'un bilan sur l'exécution des crédits du fonds d'intervention régional (FIR).

Source : commission des affaires sociales du Sénat (à partir des articles L. 1432-3 et D. 1432-15 du code de la santé publique)

Considérant les évolutions engagées par le projet de loi comme symboliques au regard des enjeux mis en évidence par la crise sanitaire,la commission des affaires sociales a renforcé le poids des élus locaux au sein de cette instance afin de consolider l'ancrage territorial des politiques de santé.

Les modifications adoptées se traduisent par :

- la coprésidence du conseil d'administration par le président du conseil régional, aux côtés du préfet de région qui préside ce conseil depuis la création des ARS ;

- le rééquilibrage des voix au sein de ce conseil entre les représentants de l'État - lesquels disposent à l'heure actuelle de trois voix chacun - et ceux des collectivités territoriales ;

- l'ajout des groupements de collectivités à la composition du conseil ;

- le renforcement des prérogatives de ce conseil - aujourd'hui ciblées sur le vote du budget de l'agence - en soumettant à son approbation (plutôt qu'à son simple avis) le projet régional de santé, document stratégique de planification de la politique de santé à l'échelon régional.

La commission a également, à l'initiative de Bernard Jomier, renvoyé au décret la définition des missions spécifiques des délégations départementales des ARS, après consultation des associations d'élus locaux.