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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

30 juin 2021 : Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification ( avis - première lecture )

II. UN ENSEMBLE DISPARATE DE MESURES EN MATIÈRE SOCIALE
ET MÉDICO-SOCIALE

A. L'EXPÉRIMENTATION D'UNE RECENTRALISATION DU RSA : UN PROJET INABOUTI

 L'article 35 propose d'expérimenter pendant cinq ans, dans des départements volontaires, la recentralisation du financement et de la gestion du revenu de solidarité active (RSA). Il s'agit de la réponse à une demande de la Seine-Saint-Denis, un département asphyxié financièrement par le dynamisme de ses dépenses sociales.

On peut toutefois s'interroger sur l'intérêt de lancer une telle expérimentation alors qu'aucun élément d'évaluation n'est disponible sur les recentralisations réalisées depuis 2019 dans trois départements d'outre-mer (la Guyane, Mayotte et La Réunion). Par ailleurs, des propositions tendant à accroître l'autonomie des départements en matière d'attribution du RSA qui ont été formulées par le Sénat répondent mieux aux besoins d'un grand nombre de départements et vont en sens contraire d'une reprise en main par l'État. Enfin, cet article renvoie à la loi de finances les modalités financières, pourtant cruciales, de la recentralisation, ce qui rend le dispositif proposé inabouti. La commission des affaires sociales a donc adopté, à l'initiative de son rapporteur, un amendement de suppression de cet article.

 Elle a en revanche adopté, à l'initiative de Sabine Drexler, un amendement portant article additionnel après l'article 35 qui améliore les moyens de contrôle du président du conseil départemental à l'égard des bénéficiaires du RSA.

B. UNE COMPÉTENCE DE COORDINATION DU DÉVELOPPEMENT DE L'HABITAT INCLUSIF RENDUE PLUS PRÉCISE

 L'article 36 donnait compétence au département pour coordonner le développement de l'habitat inclusif et l'adaptation des logements au vieillissement de la population. La commission a limité l'article au premier aspect, et l'a assorti de leviers plus opérationnels : en précisant son exercice par la conférence des financeurs de l'habitat inclusif, qui pourra assortir les projets d'une assistance technique, en l'inscrivant dans les documents de programmation de l'habitat, ainsi qu'en permettant la dérogation aux règles de droit commun d'attribution prioritaire de logement social et relatives aux services à la personne, afin de développer ceux-ci tout en optimisant l'occupation de celui-là.

 Après l'article 36, la commission a adopté, à l'initiative de Dominique Estrosi Sassone, un article additionnel pérennisant l'expérimentation, lancée en 2017, consistant pour les résidences universitaires à proposer des locations de courte durée à des publics prioritaires, dont un récent rapport d'évaluation a démontré l'utilité.