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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

31 janvier 2022 : Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

Rapport n° 422 (2021-2022) de M. Mathieu DARNAUD, sénateur, Mme Françoise GATEL, sénateur, M. Bruno QUESTEL, député et Mme Élodie JACQUIER-LAFORGE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 31 janvier 2022

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