CHAPITRE VII
TRANSPARENCE ET AGILITÉ DES
ENTREPRISES
PUBLIQUES LOCALES
Article 70
L'article 70 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 71
L'article 71 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 72
L'article 72 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 72 bis
L'article 72 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 73
L'article 73 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 73 bis A
L'article 73 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 73 bis
L'article 73 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 73 ter
L'article 73 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 73 quater AA
L'article 73 quater AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 73 quater A
L'article 73 quater A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 73 quater B
L'article 73 quater B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 73 quater (supprimé)
L'article 73 quater est supprimé.
Article 73 quinquies A
L'article 73 quinquies A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 73 quinquies B
L'article 73 quinquies B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 73 quinquies
L'article 73 quinquies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 73 sexies (supprimé)
L'article 73 sexies est supprimé.
Article 73 septies
L'article 73 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 73 octies
L'article 73 octies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 73 nonies
L'article 73 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 73 decies
L'article 73 decies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 73 undecies
L'article 73 undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.