Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Rapport n° 422 (2021-2022) de M. Mathieu DARNAUD , sénateur, Mme Françoise GATEL , sénateur, M. Bruno QUESTEL, député et Mme Élodie JACQUIER-LAFORGE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 31 janvier 2022

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N° 4978 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE		N° 422 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1 ^er février 2022		Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 janvier 2022

RAPPORT

FAIT

^{au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
relatif à la différenciation , la décentralisation , la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification
de l' action publique locale}

PAR Mme Élodie JACQUIER-LAFORGE et M. Bruno QUESTEL Rapporteurs, Députés

PAR M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL, Rapporteurs, Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, sénateur, président ; Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente ; M. Mathieu Darnaud, Mme Françoise Gatel, sénateurs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Questel, députés, rapporteurs .

Membres titulaires : Mme Sophie Primas, MM. Éric Kerrouche, Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, sénateurs ; M. Didier Martin, Mme Laurianne Rossi, MM. Thibault Bazin, Raphaël Schellenberger, députés.

Membres suppléants : Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Alain Milon, Daniel Gueret, Mmes Valérie Létard, Laurence Harribey, Maryse Carrère, Cécile Cukierman, sénateurs ; MM. Rémy Rebeyrotte, Mickaël Nogal, Jean-Louis Bricout, Pascal Brindeau, Jean-Félix Acquaviva, Mme Maina Sage, députés.

Voir les numéros :

Sénat :	Première lecture : 588 rect., 719 , 720 , 721 , 723 , 724 et T.A. 144 (2020-2021) Commission mixte paritaire : 423 (2021-2022)
Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :	Première lecture : 4406 , 4721 et T.A. 738

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale s'est réunie au Sénat le lundi 31 janvier 2022.

Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. François-Noël Buffet, sénateur, président ;

- Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente.

La commission a également désigné :

- M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat ;

- M. Bruno Questel et Mme Élodie Jacquier-Laforge, députés, rapporteurs pour l'Assemblée nationale.

*

* *

La commission procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion .

M. François-Noël Buffet , sénateur, président . - Nous sommes réunis ce jour pour l'examen des articles restant en discussion sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « 3DS ». Le vote ou la suppression conforme de seulement 26 articles a ainsi laissé pas moins de 301 articles en discussion.

Je salue le travail de nos collègues rapporteurs, et je remercie la présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale d'avoir accepté le report de cette commission mixte paritaire (CMP), prévue initialement jeudi 27 janvier 2022, afin de nous permettre d'aboutir à un texte susceptible de recueillir un accord collectif.

Mme Yaël Braun Pivet, députée, vice-présidente . - Permettez-moi simplement de préciser que, à l'instar des modalités d'examen retenues par le Sénat, certains articles avaient été délégués au fond à la commission des affaires économiques, à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire ainsi qu'à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Je veux dire aux rapporteurs de ces commissions ici présents qu'ils pourront intervenir s'ils le souhaitent.

M. François-Noël Buffet , sénateur, président . - Il en va naturellement de même pour les rapporteurs des commissions des affaires économiques, de l'aménagement du territoire et du développement durable ainsi que des affaires sociales du Sénat.

M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Je tiens à saluer les rapporteurs du Sénat, Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, ainsi que les rapporteurs des autres commissions pour le travail important et enrichissant qui a été fourni.

Permettez-moi de revenir sur les principaux points que nous vous proposons d'entériner à l'occasion de cette CMP.

Concernant l'article 3, relatif aux conférences territoriales de l'action publique (CTAP), nous avons rétabli deux des dispositions adoptées par le Sénat, à savoir la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de déléguer des compétences aux régions et aux départements, et l'ouverture aux élus locaux de la faculté de modifier d'eux-mêmes, sous conditions, la composition des CTAP.

À l'article 3 bis A relatif à la compétence « tourisme », nous avons rétabli le dispositif de restitution de la compétence pour les communes touristiques des communautés d'agglomération et pour les stations classées des communautés urbaines et des métropoles.

À l'article 4 bis , nous avons répondu à une demande forte du Sénat concernant la possibilité pour une ou plusieurs communes membres d'un EPCI à fiscalité propre de pouvoir transférer « à la carte » à celui-ci, selon des critères objectifs, des compétences et les biens et équipements nécessaires à son exercice.

À l'article 4 ter relatif aux voiries, nous avons introduit la possibilité, pour l'ensemble des communautés urbaines et des métropoles, de soumettre l'exercice de la compétence « voirie » à la reconnaissance d'un intérêt communautaire ou métropolitain et de déléguer l'entretien de la voirie communautaire ou métropolitaine aux communes, dans le cadre de conventions.

Aux articles 6 et 7 concernant les routes, nous avons amélioré la procédure de concertation prévue dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, afin d'aboutir à une répartition claire des routes entre, d'une part, les départements et les métropoles et, d'autre part et dans un cadre expérimental, les régions.

À l'article 12 relatif à l'Agence de la transition écologique (ADEME), nous avons abouti à un compromis équilibré, qui encadre les délégations de fonds aux régions, tout en conservant une certaine souplesse dans la procédure.

À l'article 12 ter , un compromis s'est dégagé pour renforcer la représentation des élus, en particulier ruraux, au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Nous avons également prévu l'audition, de droit, des maires concernés par un projet soumis à l'avis de la commission.

Toutefois, demeurent quelques points de difficulté.

Nos échanges ont été nombreux et riches et, il faut le reconnaître, parfois difficiles sur l'article 5 bis relatif aux compétences « eau » et « assainissement ». Nous sommes néanmoins parvenus à un compromis, qui constitue une véritable amélioration, garantissant le maintien par défaut, après 2026, des syndicats infracommunautaires, pour répondre à une vraie demande des territoires. Des engagements financiers importants permettront également de s'assurer du bon déroulement du transfert prévu en 2026.

Par ailleurs, il nous faut encore prolonger nos discussions sur l'article 5 sexies relatif au rôle joué par les maires dans les décisions d'implantation d'éoliennes.

J'espère que notre travail fructueux permettra d'aboutir à un texte ambitieux et nécessaire pour les collectivités locales et nos concitoyens.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je m'associe aux remerciements adressés aux rapporteurs pour le travail réalisé au cours des dernières semaines.

Les titres VI et VII dont j'avais plus particulièrement la responsabilité concernent la déconcentration et la simplification de l'action publique.

Malgré la variété de ces sujets et le nombre important d'articles qu'ils comportent, nombre accru par les ajouts du Sénat, puis par ceux de l'Assemblée nationale, je tiens à saluer la qualité des échanges avec les rapporteurs du Sénat pour faire oeuvre utile, dans un climat de confiance et de respect mutuels, en vue de parvenir à une position commune équilibrée.

Si le tableau comparatif peut donner l'impression que c'est la version issue des travaux de l'Assemblée nationale qui est souvent retenue, cela est essentiellement dû au fait que celle-ci procède en réalité à des ajustements techniques, voire rédactionnels, aux nombreux apports bienvenus de la Haute Assemblée.

Même si des questions demeurent ouvertes, comme l'a indiqué mon collègue, les titres VI et VII ont fait l'objet d'un compromis. J'espère que les travaux de la CMP nous permettront d'aboutir à un accord global pleinement satisfaisant pour tous.

M. François-Noël Buffet , sénateur, président . - Je donne maintenant la parole à Madame Maina Sage, suppléante, mais qui était également rapporteure du projet de loi à l'Assemblée nationale.

Mme Maina Sage, députée. - Je salue également le travail réalisé en amont pour aboutir à un texte de compromis.

Sur le titre VIII, les deux chambres se sont accordées sur le fond, quant à la gestion des risques naturels majeurs dans les outre-mer, notamment pour ce qui concerne le développement de la culture du risque et de la résilience face à ces événements importants. Je remercie le Sénat d'avoir compris l'importance de rappeler la régularité des exercices de prévention et de sensibilisation ; nous souhaitons avancer sur ce point

Plusieurs articles apportent des réponses à la problématique du foncier, avec la prolongation de la durée de vie de la commission d'urgence foncière (CUF) de Mayotte. Nous avons introduit des précisions sur la réforme foncière engagée en 2019.

Des dispositions ont été ajoutées au travers des articles 83 quater A, B et C pour faciliter la recherche et la constatation des infractions locales au droit de l'environnement en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.

Je remercie le Sénat d'avoir maintenu la demande d'un rapport sur la gestion des politiques de santé en outre-mer.

Globalement, nous nous sommes très rapidement entendus sur le titre VIII, les modifications proposées à la commission réunie ce jour étant rédactionnelles ; je m'en félicite.

Mme Françoise Gatel , rapporteur pour le Sénat . - Lorsque nous avons été saisis de ce texte, nous avons déploré la relative timidité de son ambition, mais salué, de manière très constructive, l'existence d'un véhicule législatif permettant de porter les propositions avancées de longue date par le Sénat en matière de décentralisation, de déconcentration et de différenciation. Celles-ci avaient notamment pris corps dans le cadre des « 50 propositions pour les libertés locales », formulées dès juillet 2020 par le Sénat, à l'issue d'un travail transpartisan réalisé sous le patronage du président Gérard Larcher.

Nous avons cherché, en première lecture, à faire fructifier ce travail préparatoire, en reprenant un nombre important de ces 50 propositions, qui avaient été travaillées en concertation avec les élus locaux et qui ne visaient en aucun cas à créer un nouveau « big-bang » territorial. Notre objectif consistait à accroître l'efficacité de l'action publique jusqu'au dernier kilomètre quand certaines lois territoriales l'avaient quelque peu bloquée. Nous avons oeuvré pour donner un contenu concret à chacun des quatre axes de l'intitulé du projet de loi. Nous avons ainsi cherché à approfondir les mesures de différenciation, à insuffler une impulsion décentralisatrice, à encourager un mouvement affirmé de déconcentration, qui nous paraît faire défaut, et à prolonger les mesures de simplification proposées.

Force est de constater qu'à l'Assemblée nationale, nos propositions n'ont pas rencontré, pour la plupart d'entre elles, le succès immédiat que nous avions espéré... De nombreux articles que nous avions ajoutés ont été supprimés, tandis qu'à nos modifications était généralement préféré un retour au projet de loi initial.

Toutefois, la négociation que nous avons conduite avec nos collègues de l'Assemblée nationale, mais aussi avec le Gouvernement, s'est engagée sur des bases exigeantes avec, pour seule préoccupation, l'efficacité de l'action publique jusqu'au dernier kilomètre. Cet esprit de concorde nous a permis, nous semble-t-il, d'aboutir à un accord équilibré, respectueux des initiatives prises par les deux chambres, même si nous regrettons d'être parfois restés en deçà des ambitions légitimes que nous portions.

Je laisserai mon collègue et co-rapporteur de ce texte, Mathieu Darnaud, développer les points qui le concernent, me cantonnant aux articles dont j'ai eu la charge.

En premier lieu, concernant le titre relatif à la différenciation, qui doit permettre à terme, de notre point de vue, d'éviter la constitution d'un droit d'exception pour répondre aux situations locales, le transfert de compétences facultatives des communes « à la carte » vers leur intercommunalité, la soumission de l'exercice de la compétence « voirie » à la reconnaissance d'un intérêt communautaire ou métropolitain, ou la possibilité de délégations « ascendantes » de certaines compétences des EPCI à fiscalité propre vers le département ou la région nous semblent constituer de réelles avancées.

En deuxième lieu, s'agissant des mesures de différenciation, nous ne pouvons que déplorer que certaines de nos propositions, telles que le transfert de la médecine scolaire aux départements, n'aient pas été entendues par le Gouvernement et l'Assemblée nationale. Néanmoins, je reconnais bien volontiers qu'il a été fait droit à certaines de nos demandes tendant à mieux garantir l'application du principe de subsidiarité.

Ainsi, l'encadrement de l'implantation d'éoliennes grâce aux plans locaux d'urbanisme (PLU), y compris intercommunaux, répond à une demande forte de garantir une pleine association des élus municipaux et intercommunaux à ces décisions importantes pour nos concitoyens.

De plus, l'élargissement des possibilités de restitution aux communes de la compétence « tourisme » répond également à une demande identifiée, déjà fortement exprimée dans le cadre du projet de loi dit « Engagement et proximité ».

Enfin, je me félicite que les propositions formulées par le Sénat s'agissant du cadre juridique applicable aux entreprises publiques locales aient trouvé un écho favorable. Nous avons ainsi cheminé en bonne intelligence avec les rapporteurs de l'Assemblée nationale sur ce sujet. Je déplore, à titre personnel, la généralisation de l'obligation de recueillir l'accord préalable des collectivités actionnaires avant toute prise de participation directe d'une entreprise publique locale (EPL) au capital d'une autre société, ne serait-ce que pour placer quelques liquidités. Cette obligation procédurale est extrêmement lourde, sans aucun équivalent en droit commun des sociétés. Elle risque de « gripper la machine », car le rythme de réunion des assemblées délibérantes est quelquefois irrégulier. La proposition consistant à introduire un seuil de 10 % du capital, conformément à la définition de la notion de participation en droit commercial, nous paraissait raisonnable.

À l'exception de ce point, je salue l'accord vers lequel nous nous dirigeons, qui semble poser plusieurs jalons importants pour les libertés locales, sans générer un nouveau « big-bang » auquel les collectivités n'aspirent aucunement. Je souhaite que nous cheminions d'une manière raisonnable et raisonnée avec l'ambition partagée d'être utile aux élus locaux, en vue de rendre l'action publique toujours plus efficace.

M. Mathieu Darnaud , rapporteur pour le Sénat. - Je me joins naturellement aux propos de ma collègue et tiens à saluer le travail coopératif et partenarial que nous avons conduit sur les nombreux articles restant en discussion de ce projet de loi, avec l'ensemble des rapporteurs.

Le chemin était long, l'Assemblée nationale ayant en première lecture opposé une fin de non-recevoir à nombre de nos apports. Plusieurs d'entre eux nous paraissaient pourtant de bon sens, et attendus de pied ferme par les élus locaux. Je veux notamment parler ici du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux EPCI à fiscalité propre à l'échéance du 1 ^er janvier 2026. Sur ce point, nous avons tâché de faire entendre la voix de nombreuses communes qui ne se retrouvent pas dans le dispositif, particulièrement complexe, auquel les modifications législatives apportées sur ce sujet ont abouti. Le dispositif de compromis a le mérite d'exister, j'espère qu'il facilitera le financement de cette compétence, dont le coût d'exercice est amené à augmenter. Il constitue de notre point de vue un nouveau pas dans la reconnaissance des dysfonctionnements que ce transfert obligatoire, décidé depuis Paris, a créés ; il nous appartiendra de trouver, à l'avenir, la solution à ce problème persistant.

Néanmoins, le texte de compromis auquel nous avons abouti comporte des avancées, qui justifient que nous le votions aujourd'hui.

En premier lieu, le transfert possible de l'ensemble des 10 000 kilomètres de routes nationales se fera dans le respect d'une priorisation des départements, en concertation avec les régions. Nous avons également obtenu un droit d'information renforcé sur l'état des routes et la carte des routes transférables. Ce transfert pourra ainsi s'opérer, au bénéfice des collectivités volontaires, dans les meilleures conditions possibles.

En deuxième lieu, nous avons obtenu des avancées sur le titre relatif à la déconcentration - nos visions étaient au départ assez éloignées. Nous avons porté plusieurs propositions renforçant le texte à cet égard ; je souhaiterais souligner trois points sur lesquels la voix du Sénat a été entendue.

Tout d'abord, s'agissant de l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la possibilité de délégation de signature du préfet de région au préfet de département est une avancée significative, qui fait écho à une demande récurrente du Sénat.

Ensuite, le renforcement du préfet de département dans la gouvernance territoriale de l'Office français de la biodiversité (OFB) et des agences de l'eau vient entériner sa place prépondérante, au sortir d'une crise qui a vu le couple « maire-préfet » unanimement loué, au sein de l'État déconcentré.

Enfin, l'information des élus en cas de fermeture des services publics locaux nous paraît être une mesure de bon sens, sur laquelle nous avons finalement recueilli l'accord du Gouvernement.

Nous nous félicitons en dernier lieu que la représentation des élus locaux ait été améliorée au sein de diverses instances locales telles que les CDPENAF, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ou encore les conférences territoriales de l'action publique (CTAP).

Au bénéfice de ces observations, nous nous félicitons que la CMP puisse aboutir aujourd'hui à un accord. Il constituera un premier jalon dans le renforcement des libertés locales que nous saluons, et qui sera, nous l'espérons, prolongé dans un avenir prochain.

M. Éric Kerrouche , sénateur . - Nous verrons si le travail réalisé par les rapporteurs permet d'aboutir à une rédaction commune. Notre groupe était préoccupé par certaines mesures adoptées par le Sénat qui risquaient de démembrer les avancées en matière de coopération intercommunale. Un retour en arrière pourrait conduire à un recul des libertés locales et, surtout, de l'effectivité de l'action locale.

Concernant les compétences « eau » et « assainissement », une pomme de discorde récurrente, des difficultés demeurent en certains endroits du territoire. Ainsi, 76 % de la population française est concernée par l'intercommunalisation de la compétence « eau » et 80 % par la compétence « assainissement ». Il n'en demeure pas moins qu'un transfert nous semble nécessaire à terme. Si une solution se dessine pour faciliter cette possibilité, nous l'examinerons. Nous déterminerons notre vote en fonction des accords.

TITRE IER
LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE

Article 1er

L'article 1 ^er est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 1er bis

L'article 1 ^er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1er ter AA

L'article 1 ^er ter AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 1er ter A

L'article 1er ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1er ter B

L'article 1er ter B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 1er ter (supprimé)

L'article  1er ter est supprimé.

Article 2

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis

M. Éric Kerrouche , sénateur. - La proposition de rédaction que nous faisons vise à renforcer le pouvoir réglementaire local, c'est-à-dire les capacités d'action des collectivités territoriales lorsqu'elles attribuent des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé.

L'argument selon lequel cette disposition induirait une concurrence entre les collectivités n'est pas fondé dès lors qu'un décret continuera de fixer le montant maximal de ces aides, le pouvoir réglementaire local n'intervenant que sur les modalités et les conditions d'attribution de ces aides.

Mme Françoise Gatel , rapporteur pour le Sénat. - Nous percevons l'intérêt de cette proposition de rédaction, mais l'article est équilibré, de sorte que nous ne souhaitons pas le modifier. Avis défavorable.

M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Même avis.

La proposition de rédaction SOC.1 n'est pas adoptée.

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 3

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis AA

L'article 3 bis AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 3 bis A

M. Éric Kerrouche , sénateur . - Pourriez-vous rappeler précisément l'objet de cet article ?

Mme Françoise Gatel , rapporteur pour le Sénat . - La compétence « tourisme » pose de nombreuses questions. Nous avions déjà travaillé sur les stations classées dans la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Il s'agit désormais de prendre en compte, notamment, les communes touristiques des communautés d'agglomération. Chacun le sait, le tourisme dans les territoires répond à une logique de destination, pas de périmètre administratif.

Certains fleurons touristiques, comme la commune de Honfleur, ont une telle capacité d'attraction qu'il est difficile de les rattacher à un EPCI qui n'a pas la même fibre touristique. Il faut donc adapter les compétences des communes à l'activité particulière du tourisme.

Nous souhaitons décliner dans ce texte ce que nous avions permis dans la loi dite « Engagement et proximité ». Le compromis trouvé est pertinent et ne détricote rien. Chaque territoire pourra développer autant qu'il le souhaite son activité de tourisme.

M. Éric Kerrouche , sénateur . - Depuis que la compétence a été transférée au niveau intercommunal, de nombreux efforts d'intégration ont pris des formes différentes, syndicats, sociétés publiques locales (SPL), voire régies directes. Remettre en cause cette possibilité serait, selon moi, une erreur fondamentale.

L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis B

M. Alain Richard , sénateur . - Cet article prévoit que la collégialité des présidents d'EPCI, à l'intérieur d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), pourra organiser une négociation sociale entre les employeurs et les salariés du secteur du commerce, à propos des horaires d'ouverture, notamment en fin de semaine. C'est légitime, mais pourquoi appeler cela « harmonisation du tissu commercial » ? Le titre du chapitre semble erroné.

Mme Françoise Gatel , rapporteur pour le Sénat . - Cet article vise à consolider la politique gouvernementale en matière de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. Des actions en ce sens sont battues en brèche dans certains territoires par l'ouverture d'hypermarchés périphériques. Le terme d'« harmonisation » nous semble convenir, dans la mesure où il ne s'agit en aucun cas d'empêcher la grande distribution de travailler, mais de favoriser l'harmonisation des conditions auxquelles sont soumises les différents types de commerces à l'échelle d'un territoire.

L'article 3 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis (supprimé)

L'article 3 bis est supprimé.

Article 3 ter

M. Éric Kerrouche , sénateur . - La rédaction du Sénat semble plus adaptée, dans la mesure où elle prévoit de confier aux régions l'exercice de la compétence du service public de l'emploi. Nous présentons une proposition de rédaction qui vise à la rétablir, en prévoyant d'associer les régions à la gouvernance de Pôle emploi. Elle reprend l'article 17 de la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, telle qu'adoptée par le Sénat le 13 juin 2018.

M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La rédaction proposée a fait l'objet d'un travail collectif avec nos collègues du Sénat. Elle se justifie par le fait que la compétence en question n'est ni définie ni financée par les régions. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel , rapporteur pour le Sénat . - Nous avons trouvé un compromis qui a reçu l'accord de Régions de France. Avis défavorable.

La proposition de rédaction n'est pas adoptée.

L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 quater (supprimé)

L'article 3 quater est supprimé.

Article 4

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis A

L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 4 bis B

L'article 4 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 4 bis CA (supprimé)

L'article 4 bis CA est supprimé.

Article 4 bis CB (supprimé)

L'article 4 bis CB est supprimé.

Article 4 bis C (supprimé)

L'article 4 bis C est supprimé.

Article 4 bis D (supprimé)

L'article 4 bis D est supprimé.

Article 4 bis

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 ter

M. Éric Kerrouche , sénateur . - Concernant l'article 4 ter , je retire ma proposition de rédaction, car elle est satisfaite.

La proposition de rédaction est retirée.

Mme Sophie Primas , sénatrice . -Le compromis trouvé sur cet article est particulièrement satisfaisant et d'importance majeure pour de nombreux territoires. Je remercie les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat.

L'article 4 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 quater AA

L'article 4 quater AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 4 quater A

L'article 4 quater A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 4 quater (supprimé)

L'article 4 quater est supprimé.

Article 4 quinquies A

L'article 4 quinquies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 quinquies

M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je propose d'introduire une modification rédactionnelle pour clarifier le texte de l'Assemblée nationale. Il conviendrait d'inscrire au début de l'article que c'est le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse qui représente celle-ci en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il s'agit d'une modification de coordination.

La modification proposée par le rapporteur est adoptée.

L'article 4 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 sexies

L'article 4 sexies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 4 septies

L'article 4 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TITRE II
LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

CHAPITRE IER
LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES
DANS LE DOMAINE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Article 5 A

L'article 5 A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5 BA

L'article 5 BA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5 BB

L'article 5 BB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 B

L'article 5 B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5 C

L'article 5 C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 (supprimé)

L'article 5 est supprimé.

Article 5 bis

L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 ter

L'article 5 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5 quater A

L'article 5 quater A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5 quater

L'article 5 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 quinquies (supprimé)

L'article 5 quinquies est supprimé.

M. François-Noël Buffet , sénateur, président. - Les rapporteurs demandent une suspension de séance.

La réunion est suspendue à 18 heures 50 et reprend à 19 heures 10.

Article 5 sexies A

L'article 5 sexies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 sexies

M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction vise à insérer un nouvel article dans le code de l'urbanisme, qui précise que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut délimiter les secteurs dans lesquels l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est soumise à conditions, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant.

Nous proposons que, par dérogation au code de l'urbanisme, les communes et les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme puissent faire évoluer le plan local d'urbanisme ou, le cas échéant, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), selon la procédure de modification simplifiée, après enquête publique réalisée dans les conditions prévues par le code de l'environnement. L'entrée en vigueur du PLU ou du PLUi ainsi modifié devra intervenir avant l'expiration du délai mentionné au 7° du IV de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, soit en 2027.

M. Alain Richard , sénateur. - Le règlement d'urbanisme peut soumettre à conditions l'implantation des éoliennes. Cela englobe-t-il la possibilité de les interdire ? Sur un territoire communal, des conditions de distance par rapport à tel ou tel lieu peuvent s'imposer. Leur cumul aboutira rapidement à l'impossibilité de réaliser l'implantation d'éoliennes.

M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le compromis consiste à en revenir peu ou prou au système des zonages, qui prévoit la régulation de l'installation d'éoliennes à certains endroits en fonction de critères objectifs.

M. Jean-Louis Bricout, député. - Je me réjouis de cette proposition, car au vu des tensions constatées, il était nécessaire de réguler l'implantation des éoliennes, sans pour autant mettre en péril le déploiement sur notre territoire de sources d'énergie renouvelable. Nous nous contenterons de cette avancée.

La proposition commune de rédaction est adoptée.

L'article 5 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 septies AA

L'article 5 septies AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 septies A (supprimé)

L'article 5 septies A est supprimé.

Article 5 septies B (supprimé)

L'article 5 septies B est supprimé.

Article 5 septies

L'article 5 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE II
LES TRANSPORTS

Article 6

M. Éric Kerrouche , sénateur. - Nous aurions préféré une rédaction plus directe pour établir que le département prévaut en matière d'exploitation et de gestion du domaine routier. Je comprends néanmoins le point de vue dont m'a fait part le rapporteur Mathieu Darnaud lors de la suspension de séance. J'espère qu'il sera compris de la même manière par le préfet auquel il reviendra de décider. Je retire la proposition de rédaction que j'avais déposée.

La proposition de rédaction est retirée.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 bis (supprimé)

L'article 7 bis est supprimé.

Article 8

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 bis

L'article 8 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9

M. Éric Kerrouche , sénateur. - Notre proposition de rédaction vise à revoir l'alinéa 15 pour éviter le risque de modifier l'affectation d'usage d'une petite ligne ferroviaire transférée sans que cela mette fin au transfert de gestion. Il est important que le texte soit conforme à l'article 172 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avis défavorable. Le code du travail satisfait cette proposition de rédaction.

La proposition de rédaction n'est pas adoptée.

M. Éric Kerrouche , sénateur. - La proposition de rédaction suivante vise à modifier l'alinéa 21 pour confirmer la solution retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci a décidé en l'espèce qu'un régime de travail en vigueur dans l'entreprise d'accueil, mais interdit par la convention collective dont dépend l'entreprise d'origine, ne pouvait pas être appliqué au salarié mis à disposition.

M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avis défavorable.

La proposition de rédaction n'est pas adoptée.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9 bis A

L'article 9 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9 bis B

L'article 9 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9 bis C

L'article 9 bis C est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9 bis (supprimé)

L'article 9 bis est supprimé.

Article 9 ter

L'article 9 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9 quater AA

L'article 9 quater AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9 quater AB

L'article 9 quater AB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9 quater A

L'article 9 quater A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9 quater

L'article 9 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9 quinquies

L'article 9 quinquies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 10

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 bis

L'article 10 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11

L'article 11 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 11 bis

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE III
LUTTE CONTRE LE RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE
ET PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ

Article 12

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 bis A

L'article 12 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 bis

L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 ter

L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 13

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 13 bis

M. Éric Kerrouche , sénateur. - Notre proposition de rédaction équivaut à un amendement de précision. Elle concerne certains parcs naturels. La possibilité d'accorder des dérogations à l'obligation d'autofinancement pour la réalisation d'investissements destinés à restaurer la biodiversité n'est prévue que pour les parcs exclusivement terrestres. Nous souhaitons l'étendre à ceux qui comportent une bande littorale.

M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur , sénateur . Pourquoi ?

M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Il est important que cet article ne concerne que les zones Natura 2000 terrestres.

La proposition de rédaction n'est pas adoptée.

L'article 13 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 13 ter (supprimé)

L'article 13 ter est supprimé.

Article 13 quater (supprimé)

L'article 13 quater est supprimé.

Article 14

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14 bis

M. Éric Kerrouche , sénateur . - Limiter la mesure aux parcs exclusivement terrestres sanctionnera une partie des autres. C'est difficile à accepter, surtout que vous n'avez aucunement motivé votre avis, alors que cela pose un problème d'égalité territoriale.

La proposition de rédaction que nous présentons crée une dérogation à l'obligation d'autofinancement, afin que celle-ci s'applique à tous les projets d'investissements des parcs naturels régionaux.

M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Avis défavorable : la rédaction sur laquelle nous nous sommes entendus entre rapporteurs est plus large, puisqu'elle concerne tous les syndicats mixtes, et non seulement ceux qui ont pour objet les questions de biodiversité.

La proposition de rédaction n'est pas adoptée.

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 14 ter (supprimé)

L'article 14 ter est supprimé.

TITRE III
L'URBANISME ET LE LOGEMENT

Article 15

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15 bis A

L'article 15 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15 bis (supprimé)

L'article 15 bis est supprimé.

Article 16

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 17

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 18

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 bis

L'article 19 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 bis

L'article 20 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 20 ter (supprimé)

L'article 20 ter est supprimé.

Article 20 quater

L'article 20 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 20 quinquies (supprimé)

L'article 20 quinquies est supprimé.

Article 20 sexies A

L'article 20 sexies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 sexies (supprimé)

L'article 20 sexies est supprimé.

Article 20 septies

L'article 20 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 21

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22

M. Éric Kerrouche , sénateur . - Notre proposition de rédaction  propose une simplification. Les données du système national d'enregistrement (SNE) sont alimentées automatiquement par les organismes de logement social. Nous proposons de ne pas exiger que ceux-ci fassent eux-mêmes ce reporting , ce qui risque de conduire à une complexification de leur activité et de peser sur leurs coûts de gestion. Et le préfet peut toujours prendre des mesures de correction...

Mme Dominique Estrosi Sassone , sénateur . - Votre proposition de rédaction porte sur la procédure d'attribution des logements sociaux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous avons beaucoup discuté de ce sujet difficile avec Mickaël Nogal, rapporteur de cet article àl'Assemblée nationale, car les objectifs ne sont pas atteints. Nous avons trouvé un compromis, en maintenant l'obligation, pour les organismes de logements sociaux, de faire remonter l'information, tout en clarifiant le rôle du préfet dans le processus. Nous avons estimé que l'astreinte qui pesait sur les organismes de logements sociaux les pénalisait inutilement, et nous l'avons supprimée. Cette proposition de rédaction est donc en partie satisfaite, et n'apporte qu'une modification légère au texte sur lequel nous nous sommes mis d'accord. J'en demande donc le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

La proposition de rédaction  est retirée.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis AA

L'article 22 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis A

L'article 22 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 22 bis BA

L'article 22 bis BA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 22 bis B

L'article 22 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 ter (supprimé)

L'article 22 ter est supprimé.

Article 22 quater

L'article 22 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 23

L'article 23 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 23 bis A

L'article 23 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 23 bis

L'article 23 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 23 ter

L'article 23 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 25 bis AA

L'article 25 bis AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 25 bis A

L'article 25 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 25 bis

L'article 25 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 25 ter

L'article 25 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 26 bis

L'article 26 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 26 ter

L'article 26 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 27

L'article 27 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 27 bis AA

L'article 27 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 27 bis B

L'article 27 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 27 bis

L'article 27 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 27 ter

L'article 27 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 27 quater A

L'article 27 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 27 quater (supprimé)

L'article 27 quater est supprimé.

Article 27 quinquies

L'article 27 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 28

L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 28 bis

L'article 28 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 28 ter

L'article 28 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 28 quater

L'article 28 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 29

L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 30

L'article 30 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 30 bis AA

L'article 30 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 30 bis AB

L'article 30 bis AB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 30 bis A (supprimé)

L'article 30 bis A est supprimé.

Article 30 bis B (supprimé)

L'article 30 bis B est supprimé.

Article 30 bis C (supprimé)

L'article 30 bis C est supprimé.

Article 30 bis

L'article 30 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TITRE IV
LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE,
L'ÉDUCATION ET LA CULTURE

CHAPITRE IER
LA PARTICIPATION À LA SÉCURITÉ
SANITAIRE TERRITORIALE

Article 31

L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 31 bis AA

L'article 31 bis AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 31 bis BA

L'article 31 bis BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 31 bis B

L'article 31 bis B est adopté dans rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 31 bis

L'article 31 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 31 ter

L'article 31 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 32

L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 33

L'article 33 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 34

L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 34 bis AA

L'article 34 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 34 bis A

L'article 34 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 34 bis

L'article 34 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE II
COHÉSION SOCIALE

Article 35

L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 35 bis A

L'article 35 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 35 bis (supprimé)

L'article 35 bis est supprimé.

Article 36

L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 36 bis AA

L'article 36 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 36 bis AB

L'article 36 bis AB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 36 bis AC

L'article 36 bis AC est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 36 bis A

L'article 36 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 36 bis B

L'article 36 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 36 bis

L'article 36 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 37

L'article 37 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 37 bis

L'article 37 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 39 (supprimé)

L'article 39 est supprimé.

Article 40

L'article 40 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE III
L'ÉDUCATION

Article 41 A

L'article 41 A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 41

L'article 41 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 41 bis A

L'article 41 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 41 bis (supprimé)

L'article 41 bis est supprimé.

Article 41 ter

L'article 41 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 41 quater (supprimé)

L'article 41 quater est supprimé.

CHAPITRE III BIS
LE SPORT
(DIVISION ET INTITULÉ SUPPRIMÉS)

Cette division et son intitulé sont supprimés.

Article 41 quinquies (supprimé)

L'article 41 quinquies est supprimé.

CHAPITRE IV
LA CULTURE

Article 42 bis

L'article 42 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TITRE V
DISPOSITIONS COMMUNES
À L'ENSEMBLE DES MESURES DE LA PRÉSENTE LOI
EN MATIÈRE FINANCIÈRE ET STATUTAIRE

Article 43

M. Éric Kerrouche , sénateur . - La proposition de rédaction que je présente prévoit une clause de revoyure tous les cinq ans pour la prise en compte du coût engendré par le transfert. Lors des débats à l'Assemblée nationale, il a été dit que cette proposition était satisfaite par les dispositions constitutionnelles. Ce n'est pas le cas : par sa décision du 18 décembre 2003, le Conseil constitutionnel a précisé que la Constitution n'impose pas une compensation exacte et réévaluée dans le temps. Le développement se fait donc la plupart du temps au détriment des collectivités territoriales. D'où l'idée d'une clause de revoyure tous les cinq ans.

M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Avis défavorable. À l'Assemblée nationale, nous avons indiqué que le principe de compensation du coût historique est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et que les principes retenus sont conformes à toutes les lois de décentralisation en vigueur. Si l'inflation devait revenir, le dispositif que vous proposez serait dangereux pour les finances publiques, dont chacun connaît la situation.

La proposition de rédaction n'est pas adoptée.

L'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 43 bis (supprimé)

L'article 43 bis est supprimé.

Article 44

L'article 44 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

TITRE VI
MESURES DE DÉCONCENTRATION

Article 45

L'article 45 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46

L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46 bis A

L'article 46 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 46 bis B

L'article 46 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 46 bis (supprimé)

L'article 46 bis est supprimé.

Article 46 ter

L'article 46 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46 quater (supprimé)

L'article 46 quater est supprimé.

Article 46 quinquies (supprimé)

L'article 46 quinquies est supprimé.

Article 46 sexies A

L'article 46 sexies A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 46 sexies (supprimé)

L'article 46 sexies est supprimé.

Article 47

L'article 47 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 48

L'article 48 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 49

L'article 49 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 49 bis (supprimé)

L'article 49 bis est supprimé.

Article 49 ter

L'article 49 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TITRE VII
MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE

CHAPITRE IER
ACCÉLÉRATION DU PARTAGE DE DONNÉES
ENTRE ADMINISTRATIONS AU BÉNÉFICE DE L'USAGER

Article 50

L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 50 bis AA

L'article 50 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 50 bis A

L'article 50 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 50 bis B

L'article 50 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 50 bis (supprimé)

L'article 50 bis est supprimé.

Article 50 ter

L'article 50 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 50 quater A

L'article 50 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 50 quater

L'article 50 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 51 (supprimé)

L'article 51 est supprimé.

Article 52 bis

L'article 52 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 52 quater

L'article 52 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE II
SIMPLIFICATION DU FONCTIONNEMENT
DES INSTITUTIONS LOCALES

Article 53 bis A

L'article 53 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 53 bis

L'article 53 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 53 ter (supprimé)

L'article 53 ter est supprimé.

Article 53 quater

L'article 53 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 53 quinquies

L'article 53 quinquies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 54

L'article 54 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 55

L'article 55 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 56

Mme Françoise Gatel , rapporteur pour le Sénat . - Cet article traite de la métropole Aix-Marseille-Provence. Il résulte d'un travail important mené par le Gouvernement avec les élus concernés, et qui a abouti à de substantiels ajouts par l'Assemblée nationale. J'attire votre attention sur le fait que le calendrier prévu est très serré : les conseils de territoire devront ainsi être supprimés dans les cinq prochains mois. Il peut y avoir un flottement sur certaines compétences actuellement exercées par les conseils de territoire. Le Gouvernement devra donc se montrer particulièrement vigilant pour éviter tout flou juridique.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Nous avons en effet discuté du calendrier, mais un travail important a été mené avec toutes les parties prenantes. Nous souhaitons donc nous en tenir au calendrier proposé, certes serré.

L'article 56 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE III
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE

Article 57

L'article 57 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 57 bis

L'article 57 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 58 bis (supprimé)

L'article 58 bis est supprimé.

Article 58 ter (supprimé)

L'article 58 ter est supprimé.

Article 58 quater

L'article 58 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 58 quinquies

L'article 58 quinquies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 58 sexies

L'article 58 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58 septies

L'article 58 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58 octies

L'article 58 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 59

L'article 59 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 59 bis A

L'article 59 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 59 bis (supprimé)

L'article 59 bis est supprimé.

CHAPITRE IV
MESURES DE SIMPLIFICATION
DE L'ACTION PUBLIQUE EN MATIÈRE
D'AMÉNAGEMENT ET D'ENVIRONNEMENT

Article 60

L'article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 60 bis

L'article 60 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 62

L'article 62 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 63

L'article 63 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 63 bis A

L'article 63 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 63 bis (supprimé)

L'article 63 bis est supprimé.

Article 64 (supprimé)

L'article 64 est supprimé.

Article 64 bis A (supprimé)

L'article 64 bis A est supprimé.

Article 64 bis

L'article 64 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 65

L'article 65 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 65 bis

L'article 65 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 65 ter

L'article 65 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE V
MESURES DE SIMPLIFICATION
DU FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Article 66

L'article 66 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 66 bis

L'article 66 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 67

L'article 67 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 67 bis A

L'article 67 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 67 bis B

L'article 67 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 67 bis

L'article 67 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE VI
MESURES LIÉES À L'APPEL À PROJETS
FRANCE EXPÉRIMENTATION
AU SERVICE DE LA RELANCE ET DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES INNOVANTES

Article 68

L'article 68 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 69

L'article 69 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE VII
TRANSPARENCE ET AGILITÉ DES ENTREPRISES
PUBLIQUES LOCALES

Article 70

L'article 70 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 71

L'article 71 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 72

L'article 72 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 72 bis

L'article 72 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 73

L'article 73 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 73 bis A

L'article 73 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 73 bis

L'article 73 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 73 ter

L'article 73 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 73 quater AA

L'article 73 quater AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 73 quater A

L'article 73 quater A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 73 quater B

L'article 73 quater B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 73 quater (supprimé)

L'article 73 quater est supprimé.

Article 73 quinquies A

L'article 73 quinquies A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 73 quinquies B

L'article 73 quinquies B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 73 quinquies

L'article 73 quinquies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 73 sexies (supprimé)

L'article 73 sexies est supprimé.

Article 73 septies

L'article 73 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 73 octies

L'article 73 octies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 73 nonies

L'article 73 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 73 decies

L'article 73 decies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 73 undecies

L'article 73 undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE VIII
MODERNISATION DES MISSIONS
DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
ET RENFORCEMENT DE L'ÉVALUATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES

Article 74

L'article 74 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 74 bis BA

L'article 74 bis BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 74 bis B

L'article 74 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 74 bis

M. Éric Kerrouche , sénateur . - Nous proposons de renforcer le rôle du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) en rétablissant la rédaction du Sénat, laquelle imposait une seconde délibération de cette instance sur les projets de loi comme sur les textes réglementaires.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Le CNEN est systématiquement consulté sur l'impact technique et financier des textes créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales. Appliquer le principe d'une seconde délibération s'agissant des projets de loi risque de ralentir la procédure d'élaboration des textes. Ceux-ci font par ailleurs l'objet d'un avis du Conseil d'État, qui est rendu public.

La proposition de retenir la rédaction du Sénat n'est pas adoptée.

L'article 74 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 74 ter (supprimé)

L'article 74 ter est supprimé.

Article 74 quater A

L'article 74 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 74 quater

L'article 74 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 74 quinquies A (supprimé)

L'article 74 quinquies A est supprimé.

Article 74 quinquies

M. Jean-Pierre Sueur , sénateur . - J'ai beaucoup travaillé avec le Gouvernement sur ces questions de droit funéraire. J'appelle votre attention sur la disposition concernant les devis des prestations funéraires déposés en mairie. Le texte indique que ces devis sont actualisés tous les trois ans ; je propose quant à moi qu'ils le soient tous les ans parce que les familles qui se trouvent dans des situations difficiles doivent obtenir l'information exacte sur les prix des obsèques.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous avons beaucoup consulté et nous avons trouvé cet accord avec les opérateurs funéraires.

M. Jean-Pierre Sueur , sénateur . - Je les connais bien !

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Ils souhaitaient supprimer cette obligation. Nous avons trouvé une voie médiane en obtenant que les devis soient présentés tous les trois ans. Nous avons par ailleurs amélioré le dispositif en prévoyant la publication de ces devis sur les sites internet des communes de plus de 5 000 habitants, plutôt que seulement en mairie.

M. Jean-Pierre Sueur , sénateur . - C'est très bien !

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je connais votre implication sur ce sujet, mais je ne souhaite pas modifier ce point.

Mme Françoise Gatel , rapporteur pour le Sénat . - Je comprends votre souhait, monsieur Sueur, mais il faut garder à l'esprit que les communes concernées seraient tenues d'aller chercher chaque année cette information.

M. Jean-Pierre Sueur , sénateur . - Cette disposition ne s'applique qu'aux communes comptant plus de 5 000 habitants.

Mme Françoise Gatel , rapporteur pour le Sénat . - Tout de même !

La proposition de rédaction présentée par M. Jean-Pierre Sueur n'est pas adoptée.

L'article 74 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 74 sexies

L'article 74 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TITRE VIII
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 75

L'article 75 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 75 bis A

L'article 75 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 75 bis

L'article 75 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 76 (supprimé)

L'article 76 est supprimé.

Article 77 bis A

L'article 77 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 77 bis B

L'article 77 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 77 ter

M. Alain Richard , sénateur . - Cet article prévoit un transfert de propriété, soit une expropriation, sans indemnités. S'est-on assuré qu'une telle disposition est bien constitutionnelle ?

M. Mathieu Darnaud , rapporteur pour le Sénat . - Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur une disposition analogue introduite dans un autre texte applicable dans l'hexagone.

L'article 77 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 77 quater

L'article 77 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 77 quinquies

L'article 77 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 77 sexies (supprimé)

L'article 77 sexies est supprimé.

Article 78

L'article 78 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 79

L'article 79 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 80

L'article 80 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 81

L'article 81 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 81 bis

L'article 81 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 82 bis

L'article 82 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 82 ter

L'article 82 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 83

L'article 83 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 83 bis A

L'article 83 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 83 bis B

L'article 83 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 83 bis

L'article 83 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 83 ter A

L'article 83 ter A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 83 ter B

L'article 83 ter B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 83 ter

L'article 83 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 83 quater A

L'article 83 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 83 quater B

L'article 83 quater B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 83 quater C

L'article 83 quater C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 83 quater

L'article 83 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 83 quinquies

L'article 83 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TITRE IX
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT
« HARAS NATIONAL DU PIN »

Article 84

L'article 84 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 85

L'article 85 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 86

L'article 86 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

*

* *

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.