TITRE VI
MESURES DE DÉCONCENTRATION
Article 45
L'article 45 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 46
L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 46 bis A
L'article 46 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 46 bis B
L'article 46 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 46 bis (supprimé)
L'article 46 bis est supprimé.
Article 46 ter
L'article 46 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 46 quater (supprimé)
L'article 46 quater est supprimé.
Article 46 quinquies (supprimé)
L'article 46 quinquies est supprimé.
Article 46 sexies A
L'article 46 sexies A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 46 sexies (supprimé)
L'article 46 sexies est supprimé.
Article 47
L'article 47 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 48
L'article 48 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 49
L'article 49 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 49 bis (supprimé)
L'article 49 bis est supprimé.
Article 49 ter
L'article 49 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
TITRE VII
MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION
PUBLIQUE
CHAPITRE
IER
ACCÉLÉRATION DU PARTAGE DE DONNÉES
ENTRE
ADMINISTRATIONS AU BÉNÉFICE DE L'USAGER
Article 50
L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 50 bis AA
L'article 50 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 50 bis A
L'article 50 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 50 bis B
L'article 50 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 50 bis (supprimé)
L'article 50 bis est supprimé.
Article 50 ter
L'article 50 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 50 quater A
L'article 50 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 50 quater
L'article 50 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 51 (supprimé)
L'article 51 est supprimé.
Article 52 bis
L'article 52 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 52 quater
L'article 52 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.