Amendement

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

N°COM-1066

24 juin 2021

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

Adopté

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

I. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter de la publication de la présente loi.

II. – Alinéa 8

Après le mot :

terme

supprimer la fin de cet alinéa.

Rédactionnel.