En commission

Alinéas 14 et 15

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 

II. – L’article 1395 E du code général des impôts est ainsi modifié :  

 1° Au premier alinéa du I, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente » ;

2° Le même  I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  L’autorité compétente mentionnée au premier alinéa du présent I et au 1 du II est le préfet ou, pour les sites Natura 2000 exclusivement terrestres, le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. » ;

3° Au premier alinéa du II, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente ».

Cet amendement vise ainsi à améliorer la lisibilité de l’article 1395 E du code général des impôts qui concerne l’élaboration de la liste de communes et EPCI pouvant bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties.