En commission

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Au III de l’article L. 414-1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale concernés » sont remplacés par les mots : « , des établissements publics de coopération intercommunale concernés et du conseil régional » ;

Le dispositif proposé par le Gouvernement limite la consultation du conseil régional à la création des seuls sites exclusivement terrestres, dont les régions pourront assurer la gestion. Afin de donner toute sa plénitude à la compétence de la région en matière de biodiversité et de renforcer sa place dans le processus décisionnel relatif à la création de zones de protection, cet amendement prévoit que le conseil régional pourra être consulté sur la désignation de l’ensemble des sites Natura 2000, y compris s'agissant des sites mixtes (terrestres et maritimes) ou maritimes.