En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

ARTICLE 8

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus opposé à une demande formulée en application du premier alinéa est notifié par décision spécialement motivée à la collectivité ou à l’établissement qui l'a formulée.

Objet

Cet amendement tend à renforcer les obligations de motivations pesant sur l’État lorsqu’il rejette la demande d’une collectivité ou d’un groupement qui souhaite se voir confier la maitrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement d’une voie du domaine public routier national.

Si la nécessité d’un accord de l’État afin de confier la maitrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement sur le domaine routier national non concédé à une autre collectivité ou groupement ne peut qu’être partagée, il apparait souhaitable que les collectivités ou groupements ayant formulé une demande afin de se voir confier cette maitrise d’ouvrage soient informés des motivations ayant présidé au refus d’un tel conventionnement.