Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-1150
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs
ARTICLE 6
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Alinéa 20
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
VI. – Pour l’application à Mayotte du I, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
Objet
Amendement de coordination pour l’application de cet article à Mayotte.