En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs

ARTICLE 43

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Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations routières réalisées par les collectivités territoriales et les groupements concernés à compter du transfert définitif des voies et sur le réseau routier transféré en application de l’article 6 de la présente loi demeurent éligibles au financement des futurs contrats de plan État-Région. Leur inscription éventuelle dans ces contrats s’opère dans les conditions de droit commun.

Objet

Cet amendement vise à rendre éligibles au financement d’un éventuel futur contrats de plan Etat-Région (CPER) les opérations routières réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements sur le réseau routier transféré en application de l’article 6 du projet de loi.

Cette modification tend à permettre, en particulier pour les voies ou portions de voies ainsi transférées et ayant un caractère structurant au niveau national ou européen de bénéficier d’éventuels financement de l’État pour leur aménagement, leur entretien ou leur exploitation. En effet, il apparait opportun de prévoir que les itinéraires routiers structurants qui seraient transférés aux collectivités ou à leurs groupements continuent de bénéficier d’un soutien particulier de l’État dans le cadre de ces contrats.

L’amendement précise également que leur inscription dans ces contrats s’opérera dans les conditions de droit commun.