Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-1185
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs
ARTICLE 69
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Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
Elle constitue dans ce cas
par les mots :
En l’absence de remboursement, elle constitue
Objet
Cet amendement procède à une modification formelle dans un but de clarification.