Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-1204
29 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GUERET
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 11
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
économique
par les mots :
individuelle
Objet
Cet amendement tend à clarifier les éléments pris en compte par Voies navigables de France (VNF) pour prononcer une sanction en cas d’installation irrégulière d’ouvrage de prise et de rejet d’eau sur le domaine public fluvial.
Il n’apparait pas souhaitable de restreindre l’évaluation de la situation du contrevenant à sa seule situation économique. Dès lors, cet amendement précise que VNF devra prendre en compte la situation individuelle de l’auteur de l'infraction dans sa globalité, et pas uniquement sa situation économique ou sa solvabilité. L'objectif est de garantir le respect des principes de nécessité et de proportionnalité des sanctions.