Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-1217
29 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
SOUS-AMENDEMENT
| Adopté |
à l'amendement n° COM-238 de M. MICHAU
présenté par
Mme GATEL, rapporteur
ARTICLE 55
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 238, alinéa 3
Supprimer les mots :
, les gardes champêtres des communes membres mis à disposition par convention à cet effet.
Objet
Sous-amendement visant à assurer la correcte imputation de la modification proposée.