Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-282
23 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au transfert aux collectivités et à leurs groupements de l’exercice de maîtrise d’ouvrage d’une opération d'aménagement d’une voie du domaine public routier national non concédé.