Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-305
23 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 61
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ce que toute personne publique ou privée puisse apporter un concours financier aux ouvrages et aménagements de contrats de concession autoroutière.
Nous défendons la renationalisation des concessions autoroutières et la création d’un établissement public “autoroutes de France”, 100% public.