Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-322
23 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. CANÉVET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L 213-8 du code de l’environnement est complété par les mots « et des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés ; »
Objet
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages exclut les conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux (CESER) concernés des différents comités de bassin. Forts de leur rôle de représentation de la société civile, les CESER exercent de longue date une expertise reconnue sur l’eau et les milieux aquatiques. Impliqués dans les instances régionales de l’eau, ce retrait induit par la loi précitée est peu compréhensible.
Il convient d’associer les CESER, qui par leur instance nationale le réclament, aux comités de bassin, afin de renforcer la qualité de la gouvernance de ceux-ci. Tel est l’objet du présent amendement.