Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-419
23 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. DANTEC et BENARROCHE, Mmes BENBASSA et de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 47
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Alinéas 5, 6, 7, 8 et 10
Après les mots :
contrats de cohésion territoriale
Insérer les mots :
et de transition écologique
Objet
Cet amendement permet d'élargir les contrats de cohésion territoriale à la transition écologique.
L’article 47 du projet de loi vise à pérenniser les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) mis en place à l’occasion de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19.
La transition écologique étant au cœur des CRTE, les futurs contrats de cohésion territoriale doivent intégrer cette dimension dans leur dénomination.