En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE, KERROUCHE, DAGBERT, DEVINAZ, JACQUIN, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le transfert, à titre expérimental, de la compétence routes aux régions. Cette disposition a de quoi interroger quant à la lisibilité des compétences des collectivités en matière de voirie routière. Les Départements sont reconnus en matière d’exploitation de leur domaine routier.

Par ailleurs, le Conseil d’État indique que les dispositions du projet de loi relatives à la compensation des transferts de compétence définitifs, en ce qu’elles attribuent notamment des ressources fiscales pérennes aux collectivités concernées, ne sont pas adaptées à un dispositif expérimental.