En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. ROUX

ARTICLE 7

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Alinéa 26

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigé : 

Dans le cadre de cette évaluation, il est organisé un débat sur l'expérimentation au sein des assemblées délibérantes des collectivités concernées. 

Objet

Afin de renforcer le cadre démocratique de cette expérimentation, il apparait nécessaire de s’assurer que l’assemblée délibérante de la collectivité participante puisse en débattre et faire ainsi état de ses impressions sur le dispositif. 
Cette démarche s’inscrit dans une logique de meilleure évaluation des politiques publiques.