En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur pour avis

ARTICLE 57

Consulter le texte de l'article ^

I- Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° l'article L. 1434-3, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

II- Alinéa 2

Remplacer les mots :

collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

par les mots :

les collectivités ultramarines dans lesquelles la présente section est applicable

III- Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° A l'article L. 1434-2, les mots "les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution" sont remplacés par les mots "les collectivités ultramarines dans lesquelles la présente section est applicable"

Objet

Le présent amendement vise à mieux préciser l'application des dispositions relatives à la coopération internationale dans les territoires d'outre-mer.

En effet, la rédaction retenue de "collectivités régies par l'article 73 de la Constitution" exclut les collectivités d'outre-mer que sont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et ce alors que les dispositions relatives aux projet et schéma régionaux leur sont applicables.