Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
commission des lois
N°COM-818
24 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 588 rect. , 719, 720, 721)
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. JOMIER et COZIC, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 31
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Après l’alinéa 5,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration est co-présidé par le représentant de l’État dans la région et le président de région. »
Objet
Cet amendement propose d’établir une co-présidence au sein du conseil d’administration des agences régionales de santé, entre le représentant de l’État dans la région et le président de région. Il vise à garantir une juste représentation des collectivités territoriales et à favoriser leurs interactions avec l’Etat. Il s’agit de permettre une meilleure articulation de la politique de santé en région par une plus grande prise en compte des collectivités.