En commission

Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 588 rect. , 719, 720, 721)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RICHARD, MOHAMED SOILIHI, HAYE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 69

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I. – Alinéa 1

1° Au début, ajouter la mention :

I. –

2° Remplacer les mots :

, les fonctionnaires de l’État

par les mots :

et à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires de l’État, des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Chaque année, les communes de plus de 3 500 habitants, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état des fonctionnaires mis à disposition au titre du présent article ainsi que des structures bénéficiaires de ces mises à disposition. Cet état, annexé au budget, est communiqué chaque année à l’assemblée délibérante avant l'examen du budget de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

III. – Alinéa 5

Après les mots :

de l’État

sont ajoutés les mots :

et les collectivités territoriales concernées

Objet

L’article 69 du projet de loi élargit les possibilités de mise à disposition des fonctionnaires de l'État auprès des associations agissant dans les territoires.

Il offre ainsi aux administrations la possibilité de pratiquer, à titre expérimental, le mécénat de compétence en étendant les possibilités de mise à disposition de fonctionnaires de l'État auprès d'associations.

Cette faculté nouvelle de mise à disposition étant susceptible d’intéresser également les fonctionnaires territoriaux, le présent amendement étend le dispositif à leur profit.