Proposition de loi Égalité économique et professionnelle
commission des affaires sociales
N°COM-10
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 592 (2020-2021) )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GARNIER, rapporteure
ARTICLE 5 TER (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 5 ter propose que les accords de coopération conclus entre établissements scolaires et universitaires prévoient, le cas échéant, des mesures pour favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les filières de formation.
La loi permet aujourd’hui la conclusion de tous types d’accords de coopération entre établissements scolaires et universitaires, sans en préciser les modalités ou le contenu. Ce cadre général permet la mise en place d’accords déclinant des dispositifs nationaux tels que les « cordées de la réussite » ou pour des initiative locales, notamment pour organiser des interventions dans des lycées sur des questions d’orientation ou pour des actions de tutorat.
Il est donc déjà possible d’inclure dans ces accords les mesures proposées à cet article et il n’est pas souhaitable d’apporter trop de précision au droit en vigueur qui offre une large marge de manœuvre aux initiatives nationales et locales.