Loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle :
- Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 parue au JO n° 300 du 26 décembre 2021
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 avril 2021
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 19 mars 2023