Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 3 bis Amt n° 8 rect. bis Mme MÉLOT

Droit au télétravail pour les salariées enceintes

Article 4 Amt n° 30 Mme ROSSIGNOL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Rétablissement de l'inscription dans la loi du dispositif des crèches à vocation d’insertion professionnelle

Article 5 Amt n° 100 Mme GARNIER  (commission des affaires sociales)
Article(s) additionnel(s) après Article 5 Amt n° 9 rect. ter M. HENNO

Abaissement à 30 000 du seuil des EPCI soumis aux obligations de nominations équilibrées entre les femmes et les hommes dans les emplois de direction

Article(s) additionnel(s) après Article 5 Amt n° 10 rect. bis M. HENNO

Rehausser a 50% en 2025 la part de chaque sexe dans les nominations des emplois d'encadrement de la fonction publique

Article(s) additionnel(s) après Article 5 Amt n° 11 rect. bis M. HENNO

Pénalité pour non mise en œuvre du plan d'action pour l'égalité femmes-hommes dans la fonction publique

Article(s) additionnel(s) après Article 5 Amt n° 15 rect. Mme de CIDRAC

Principe d'égalité de rémunérations des sportifs et sportives

Article 5 bis Amt n° 101 Mme GARNIER  (commission des affaires sociales)
Article 7 Amt n° 95 LE GOUVERNEMENT

 Lissage sur 3 ans du seuil de 1000 salariés

Article 7 Amt n° 96 LE GOUVERNEMENT

Lissage sur 3 ans du seuil de 1000 salariés

Article 7 Amt n° 98 Mme GARNIER  (commission des affaires sociales)
Article 7 Amt n° 99 rect. Mme GARNIER  (commission des affaires sociales)
Article 7 Amt n° 97 LE GOUVERNEMENT

Lissage sur 3 ans du seuil de 1000 salariés

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° 3 rect. septies Mme BILLON

Rôle des comités des nominations en faveur de la mixité au sein des conseils d'administration

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° 2 rect. octies Mme BILLON

Limitation du cumul de mandats d'administrateur de sociétés

Article 8 Amt n° 27 Mme PONCET MONGE

Objectifs de Bpifrance en matière d'accès des femmes aux prêts

Article 8 Amt n° 4 rect. octies Mme BILLON

Entrée en vigueur de la conditionnalité du soutien de la BPI à la publication de l'index de l'égalité

Article 8 Amt n° 5 rect. decies Mme BILLON

Progressivité du taux de représentation de chaque sexe au sein des comités d'investissement de la BPI.