Accélérer l'égalité économique et professionnelle (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Texte adopté en commission mixte paritaire

Texte promulgué

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Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

Loi n° 2021‑1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er
I. – Le premier alinéa de l’article L. 3241‑1 du code du travail est complété par les mots : « dont le salarié est le titulaire ou le co‑titulaire ».	I. – Les premier et dernier alinéas de l’article L. 3241‑1 du code du travail sont complétés par les mots : « dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire ». Amdt n° AS72	I. – (Alinéa sans modification)	I. – L’article L. 3241‑1 du code du travail est ainsi modifié : Amdt COM‑15	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – L’article L. 3241‑1 du code du travail est ainsi modifié :	
			1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire » ; Amdt COM‑15	1° (Non modifié)	1° (Non modifié)	1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire » ;	
			2° (nouveau) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salarié ne peut désigner un tiers pour le recevoir. » ;	2° (nouveau) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salarié ne peut désigner un tiers pour le recevoir. » ;	2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. » ;	2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. » ;	
			3° (nouveau) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire ». Amdt COM‑15	3° (Non modifié)	3° (Non modifié)	3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire ».	
II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.	II. – Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi. Amdts n° AS185 , n° AS242 , n° AS253	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)	II. – Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.	
					. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 1er bis (nouveau)	Article 1er bis (nouveau)	Article 1er bis (Non modifié)	Article 1er bis (Conforme)	Article 2
Le I de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)			Le I de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« La détention d’un compte collectif par une personne physique mentionnée au présent article ne fait pas obstacle au droit à l’ouverture d’un compte individuel dans les conditions prévues au présent article. » Amdts n° AS232 , n° AS328	(Alinéa sans modification)			« La détention d’un compte collectif par une personne physique mentionnée au présent article ne fait pas obstacle au droit à l’ouverture d’un compte individuel dans les conditions prévues au présent article. »	

Article 2	Article 2	Article 2	Article 2	Article 2 (Non modifié)	Article 2	Article 3
I. – Sans préjudice des situations de subrogation de l’employeur dans les droits de son salarié, les prestations mentionnées aux articles L. 5422‑1 du code du travail, L. 323‑1, L. 331‑3, L. 331‑8, L. 331‑9, L. 341‑1, L. 361‑1, L. 622‑1, L. 623‑1 et L. 632‑1 du code de la sécurité sociale sont versées par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est le titulaire ou le co‑titulaire.	I. – Sans préjudice des situations de subrogation de l’employeur dans les droits de son salarié, les prestations mentionnées à l’article L. 5422‑1 du code du travail, aux articles L. 168‑1, L. 321‑1 , L. 331‑3, L. 331‑8, L. 331‑9, L. 333‑1, L. 341‑1, L. 351‑1, L. 351‑7, L. 356‑1 et L. 361‑1, aux 2° et 4° de l’article L. 431‑1 et aux articles L. 491‑1, L. 622‑1, L. 622‑2, L. 623‑1, L. 632‑1, L. 634‑2, L. 634‑3, L. 635‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60 et L. 732‑63 ainsi qu’aux 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime sont versées par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est le titulaire ou le cotitulaire. Amdts n° AS279 , n° AS351 , n° AS234 , n° AS295 , n° AS329	I. – (Alinéa sans modification)	I. – Ne peuvent pas être versées à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire n’est pas titulaire ou cotitulaire les prestations mentionnées aux articles L. 5422‑1 et L. 5424‑25 du code du travail, aux articles L. 168‑1, L. 321‑1, L. 331‑3, L. 331‑8, L. 331‑9, L. 333‑1, L. 341‑1, L. 351‑1, L. 351‑7, L. 356‑1 et L. 361‑1, aux 2° et 4° de l’article L. 431‑1, aux articles L. 491‑1, L. 622‑1, L. 622‑2, L. 623‑1, L. 632‑1, L. 634‑2, L. 634‑3, L. 635‑1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60 et L. 732‑63 ainsi qu’aux 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime. Amdt COM‑16		I. – Sans préjudice des situations de subrogation de l’employeur dans les droits de son salarié, ne peuvent être versées à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire n’est pas titulaire ou cotitulaire les prestations mentionnées aux articles L. 5422‑1 et L. 5424‑25 du code du travail, aux articles L. 168‑1, L. 321‑1, L. 331‑3, L. 331‑8, L. 331‑9, L. 333‑1, L. 341‑1, L. 351‑1, L. 351‑7, L. 356‑1 et L. 361‑1, aux 2° et 4° de l’article L. 431‑1, aux articles L. 491‑1, L. 622‑1, L. 622‑2, L. 623‑1, L. 632‑1, L. 634‑2, L. 634‑3, L. 635‑1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L 732‑60 et L. 732‑63 ainsi qu’aux 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime.	I. – Sans préjudice des situations de subrogation de l’employeur dans les droits de son salarié, ne peuvent être versées à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire n’est pas titulaire ou cotitulaire les prestations mentionnées aux articles L. 5422‑1 et L. 5424‑25 du code du travail, aux articles L. 168‑1, L. 321‑1, L. 331‑3, L. 331‑8, L. 331‑9, L. 333‑1, L. 341‑1, L. 351‑1, L. 351‑7, L. 356‑1 et L. 361‑1, aux 2° et 4° de l’article L. 431‑1, aux articles L. 491‑1, L. 622‑1, L. 622‑2, L. 623‑1, L. 632‑1, L. 634‑2, L. 634‑3, L. 635‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732‑4, L. 732‑8, L. 732‑10, L. 732‑10‑1, L. 732‑12‑1 à L. 732‑12‑3, L. 732‑18, L. 732‑23, L. 732‑24, L. 732‑52, L. 732‑54‑5, L. 732‑60 et L. 732‑63 ainsi qu’aux 2° et 3° de l’article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime.	
II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.	II. – Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi. Amdts n° AS244 , n° AS254	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Non modifié)		II. – (Non modifié)	II. – Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.	

Article 3	Article 3	Article 3	Article 3	Article 3 (Non modifié)	Article 3	Article 4
Le premier alinéa de l’article L. 531‑4‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit également leur accès aux dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leurs droits à cette prestation. »	L’article L. 531‑4‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		(Alinéa sans modification)	L’article L. 531‑4‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :	
	1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)		1° (Alinéa sans modification)	1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	« Les parties à la convention s’assurent de l’accès des bénéficiaires de la prestation qui ont au moins un enfant à charge à des actions de formation pendant une période de deux ans, à compter d’un an avant l’expiration de leur droit à la prestation. L’institution mentionnée au premier alinéa informe de la fin de la formation l’organisme débiteur des prestations familiales, qui poursuit le versement de la prestation jusqu’à l’expiration des droits du bénéficiaire. » ;	« Les parties à la convention s’assurent de l’accès des bénéficiaires de la prestation qui ont au moins un enfant à charge à des actions de formation pendant une période de deux ans, qui débute un an avant l’expiration de leurs droits à la prestation. L’institution mentionnée au premier alinéa informe de la fin de la formation l’organisme débiteur des prestations familiales, qui poursuit le versement de la prestation jusqu’à l’expiration des droits du bénéficiaire. » ; Amdts n° 188 , n° 189	« Les parties à la convention s’assurent de l’accès des bénéficiaires de la prestation qui ont au moins un enfant à charge à des actions de formation pendant une période de deux ans, qui débute un an avant l’expiration de leurs droits à la prestation. L’institution mentionnée au premier alinéa du présent article informe de la fin de la formation l’organisme débiteur des prestations familiales, qui poursuit le versement de la prestation jusqu’à l’expiration des droits du bénéficiaire. » ;		« Les parties à la convention s’assurent de l’accès des bénéficiaires de la prestation à des actions de formation pendant une période de deux ans, qui débute un an avant l’expiration de leurs droits à la prestation. L’institution mentionnée au premier alinéa du présent article informe de la fin de la formation l’organisme débiteur des prestations familiales, qui poursuit le versement de la prestation jusqu’à l’expiration des droits du bénéficiaire. » ;	« Les parties à la convention s’assurent de l’accès des bénéficiaires de la prestation à des actions de formation pendant une période de deux ans, qui débute un an avant l’expiration de leurs droits à la prestation. L’institution mentionnée au premier alinéa du présent article informe de la fin de la formation l’organisme débiteur des prestations familiales, qui poursuit le versement de la prestation jusqu’à l’expiration des droits du bénéficiaire. » ;	
	2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)		2° (Alinéa sans modification)	2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
	« La convention fixe les modalités de suivi du dispositif propres à mesurer la bonne atteinte de ses objectifs, dont le taux de bénéficiaires étant en emploi à la fin de la formation, ainsi que les modalités de publication du degré de satisfaction de ces objectifs. » Amdts n° AS233 , n° AS356(s/amdt)	« La convention fixe les modalités de suivi du dispositif propres à mesurer la bonne atteinte de ses objectifs, dont le taux de bénéficiaires occupant un emploi à la fin de la formation, ainsi que les modalités de publication du degré de satisfaction de ces objectifs. » Amdt n° 190	« La convention fixe les modalités de suivi du dispositif propres à mesurer la bonne atteinte de ses objectifs, dont le taux de bénéficiaires occupant un emploi six mois après la fin de la formation, ainsi que les modalités de publication du degré de satisfaction de ces objectifs. » Amdt COM‑4		« La convention fixe les modalités de suivi du dispositif propres à mesurer la réalisation de ses objectifs, dont le taux de bénéficiaires occupant un emploi six mois après la fin de la formation, ainsi que les modalités de publication du degré de réalisation de ces objectifs. »	« La convention fixe les modalités de suivi du dispositif propres à mesurer la réalisation de ses objectifs, dont le taux de bénéficiaires occupant un emploi six mois après la fin de la formation, ainsi que les modalités de publication du degré de réalisation de ces objectifs. »	

Article 3 bis (nouveau)	Article 3 bis (nouveau)	Article 3 bis	Article 3 bis	Article 3 bis	Article 5
L’article L. 1225‑17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : Amdt COM‑17	L’article L. 1225‑17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° 8 rect. bis	I. – (Supprimé)
			« À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l’employeur, conformément à l’article L. 1222‑9, la salariée bénéficie du télétravail à temps partiel ou à temps complet dans les douze semaines précédant son congé de maternité. » Amdt n° 8 rect. bis
« À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l’employeur, conformément à l’article L. 1222‑9 du présent code, la salariée peut bénéficier du télétravail, dans les douze semaines précédant son congé de maternité. » Amdt n° AS297	« À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l’employeur, conformément à l’article L. 1222‑9 du présent code, la salariée peut bénéficier du télétravail dans les douze semaines précédant son congé de maternité. »	« 6° Les conditions dans lesquelles les salariées enceintes peuvent accéder à une organisation en télétravail. » Amdt COM‑17
				II (nouveau). – Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :	Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :	
				« 6° Les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail. »	« 6° Les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail. »	

Article 4	Article 4	Article 4	Article 4	Article 4	Article 4	Article 6
	L’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Amdts n° AS350 , n° AS73	(Alinéa sans modification)	I. – L’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, est ainsi modifié : Amdt COM‑5	I. – (Alinéa sans modification)	L’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, est ainsi modifié :	L’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, est ainsi modifié :	
	1° Le premier alinéa est ainsi modifié : Amdt n° AS330	1° (Alinéa sans modification)	1° Le I est ainsi modifié : Amdt COM‑5	1° (Non modifié)	1° (Alinéa sans modification)	1° Le I est ainsi modifié :	
		aa) (nouveau) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; Amdt n° 192	aa) (Supprimé) Amdt COM‑5		aa) (Supprimé)
Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 code de l’action sociale et des familles, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au premier alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale ainsi que de personnes ».	a) Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au premier alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale ainsi que de personnes » ; Amdts n° AS350 , n° AS73	a) Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 262‑9 ainsi que de personnes » ; Amdt n° 191	a) Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 262‑9 ainsi que des personnes » ; Amdt COM‑5		a) Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 262‑9 ainsi que de personnes » ;	a) Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 262‑9 ainsi que de personnes » ;	
	b) Après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , comprenant le cas échéant des périodes de formation initiale ou continue » ; Amdt n° AS296	b) (nouveau) Après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , comprenant le cas échéant des périodes de formation initiale ou continue » ;	b) (Non modifié) Amdt COM‑5		b) (Non modifié)	b) Après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, comprenant le cas échéant des périodes de formation initiale ou continue » ;	
	2° (nouveau) Après le même premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :	2° (nouveau) Après le même premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : Amdt n° 192	2° (Supprimé)	2° Après le premier alinéa du II, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : Amdt n° 30	2° (Alinéa sans modification)	2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un III ainsi rédigé :	
	« II. – Sont considérés comme étant “à vocation d’insertion professionnelle” les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, dont le projet d’établissement et le règlement intérieur prévoient l’accueil, à hauteur d’au moins 30 % de leur effectif, d’enfants dont les parents sont demandeurs d’emploi et volontaires pour s’engager dans une recherche d’emploi intensive pouvant comprendre une période de formation. Cette part de leur capacité d’accueil est proposée en priorité aux personnes isolées, définies au dernier alinéa de l’article L. 262‑9 du présent code, ayant la charge d’un ou de plusieurs enfants de moins de trois ans. Amdt n° AS373(s/amdt)	« II. – Sont considérés comme étant “à vocation d’insertion professionnelle” les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, dont le projet d’établissement et le règlement intérieur prévoient l’accueil d’au moins 20 % d’enfants dont les parents sont demandeurs d’emploi et volontaires pour s’engager dans une recherche d’emploi intensive pouvant comprendre une période de formation. Cette part de leur capacité d’accueil est proposée en priorité aux personnes isolées, définies au dernier alinéa de l’article L. 262‑9 du présent code, ayant la charge d’un ou de plusieurs enfants de moins de trois ans. Amdts n° 193 , n° 144 , n° 194		« III. – Sont considérés comme étant “à vocation d’insertion professionnelle” les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, dont le projet d’établissement et le règlement intérieur prévoient l’accueil d’au moins 20 % d’enfants dont les parents sont demandeurs d’emploi et volontaires pour s’engager dans une recherche d’emploi intensive pouvant comprendre une période de formation. Cette part de leur capacité d’accueil est proposée en priorité aux personnes isolées, définies au dernier alinéa de l’article L. 262‑9 du présent code, ayant la charge d’un ou de plusieurs enfants de moins de trois ans. Amdt n° 30	« III. – (Alinéa sans modification)	« III. – Sont considérés comme étant “ à vocation d’insertion professionnelle ” les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, dont le projet d’établissement et le règlement intérieur prévoient l’accueil d’au moins 20 % d’enfants dont les parents sont demandeurs d’emploi et volontaires pour s’engager dans une recherche d’emploi intensive pouvant comprendre une période de formation. Cette part de leur capacité d’accueil est proposée en priorité aux personnes isolées, définies au dernier alinéa de l’article L. 262‑9 du présent code, ayant la charge d’un ou de plusieurs enfants de moins de trois ans.	
	« Une convention passée entre au moins les ministres chargés de la famille et de l’emploi, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et la caisse mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de la sécurité sociale :	(Alinéa sans modification)		(Alinéa sans modification) Amdt n° 30	(Alinéa sans modification)	« Une convention passée entre au moins le ministre chargé de la famille, le ministre chargé de l’emploi, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et la caisse mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de la sécurité sociale :	
	« 1° Précise les modalités de mise en œuvre des obligations auxquelles ces établissements et services sont soumis et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé ;	« 1° (Alinéa sans modification)		« 1° (Non modifié) Amdt n° 30	« 1° (Non modifié)	« 1° Précise les modalités de mise en œuvre des obligations auxquelles ces établissements et services sont soumis et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé ;	
	« 2° Définit les avantages de toute nature qui leur sont accordés le cas échéant en contrepartie ;	« 2° (Alinéa sans modification)		« 2° (Non modifié) Amdt n° 30	« 2° (Non modifié)	« 2° Définit les avantages de toute nature qui leur sont accordés le cas échéant en contrepartie ;	
	« 3° Précise les modalités de déclinaison locale des principes directeurs qu’elle pose au niveau national ;	« 3° Précise les modalités de déclinaison locale des principes directeurs qu’elle définit au niveau national ; Amdt n° 195		« 3° (Non modifié) Amdt n° 30	« 3° Précise les modalités de mise en œuvre au niveau local des principes directeurs qu’elle définit au niveau national ;	« 3° Précise les modalités de mise en œuvre au niveau local des principes directeurs qu’elle définit au niveau national ;	
	« 4° Fixe les modalités de suivi du dispositif propres à mesurer la bonne atteinte de ses objectifs, dont la proportion d’enfants de personnes isolées accueillis dans ces établissements et services. » Amdt n° AS330	« 4° (Alinéa sans modification) »		« 4° Fixe les modalités de suivi du dispositif propres à mesurer la bonne atteinte de ses objectifs, dont la proportion d’enfants de personnes isolées accueillis dans ces établissements et services. » ; Amdt n° 30	« 4° Fixe les modalités de suivi du dispositif propres à mesurer la réalisation de ses objectifs, dont la proportion d’enfants de personnes isolées accueillis dans ces établissements et services. » ;	« 4° Fixe les modalités de suivi du dispositif propres à mesurer la réalisation de ses objectifs, dont la proportion d’enfants de personnes isolées accueillis dans ces établissements et services. » ;	
			3° (nouveau) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».	3° (nouveau)(Supprimé)	3° (nouveau) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » .	3° Au début du second alinéa du II, est ajoutée la mention : « IV. – ».	
			II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Amdt COM‑5	II. – (nouveau)(Supprimé)

	Article 4 bis (nouveau)	Article 4 bis (nouveau)	Article 4 bis (Supprimé) Amdt COM‑6	Article 4 bis (Supprimé)	Article 4 bis (Supprimé)
	Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les différents aides et dispositifs ayant vocation à garantir l’accueil des jeunes enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion professionnelle ou sociale. Ce rapport comprend un bilan des aides et dispositifs existants, des expériences menées sur la base du volontariat, ainsi que des données relatives à leur articulation, à leur accessibilité dans tous les territoires et à la typologie des publics bénéficiaires. Il établit enfin des propositions en vue de faciliter leur diffusion et de répondre aux besoins des parents de jeunes enfants dont la situation sociale et professionnelle justifie un accueil spécifique. Amdt n° AS331	Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les différents dispositifs et aides ayant vocation à garantir l’accueil des jeunes enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion professionnelle ou sociale. Ce rapport comprend un bilan des dispositifs et aides existants, des expériences menées sur la base du volontariat ainsi que des données relatives à leur articulation, à leur accessibilité dans tous les territoires et à la typologie des publics bénéficiaires. Il établit enfin des propositions en vue de faciliter leur diffusion et de répondre aux besoins des parents de jeunes enfants dont la situation sociale et professionnelle justifie un accueil spécifique.

		Article 4 ter (nouveau) Amdts n° 323 , n° 347(s/amdt)	Article 4 ter (Supprimé) Amdt COM‑7	Article 4 ter (Supprimé)	Article 4 ter (Supprimé)
		À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , liés à la lutte contre les stéréotypes de genre ».

Article 5

Article 7

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :



1° AA (nouveau) Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 231‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Parmi celles‑ci, l’une au moins doit avoir une expertise sur les enjeux d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes. » ;

Amdt n° 306

1° AA (Supprimé)

Amdt COM‑8

1° AA (Supprimé)

1° AB (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 312‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette formation s’attache à lutter contre les stéréotypes de genre dans l’usage des outils et des ressources numériques et dans l’orientation professionnelle vers les secteurs de l’informatique et des nouvelles technologies. » ;

Amdts n° 196 , n° 324

1° AB (Supprimé)

Amdt COM‑9

1° AB (Supprimé)

1° A (nouveau) L’article L. 322‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° A (nouveau) L’article L. 332‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt n° 197

1° A (Supprimé)

Amdt COM‑9

1° A (Supprimé)

« Les formations dispensées aux élèves de collège s’attachent, notamment en ce qui concerne l’orientation et la découverte des métiers, à lutter contre les stéréotypes de genre qu’ils peuvent induire. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et du travail vient préciser le présent alinéa. » ;

Amdt n° AS364(s/amdt)

Amdt n° 198

1° BA (nouveau) Après l’article L. 401‑2‑1, il est inséré un article L. 401‑2‑2 ainsi rédigé :

1° BA (Non modifié)

1° BA (Alinéa sans modification)

1° Après l’article L. 401‑2‑1, il est inséré un article L. 401‑2‑2 ainsi rédigé :



« Art. L. 401‑2‑2. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.

« Art. L. 401‑2‑2. – Les établissements d’enseignement scolaire dispensant une formation d’enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.



« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » ;

Amdts n° 320 , n° 348(s/amdt), n° 349(s/amdt)

(Alinéa sans modification)

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » ;



1° BB (nouveau) L’article L. 611‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° BB (Non modifié)

1° BB (Alinéa sans modification)

2° L’article L. 611‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, lorsqu’un jury comportant trois membres ou plus est constitué pour l’accès aux formations d’enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant d’un ou de plusieurs départements ministériels, sa composition respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. Par dérogation, pour les formations dans lesquelles la proportion d’un sexe est inférieure à 10 % de l’ensemble du personnel enseignant mentionné à l’article L. 952‑1, le jury comporte au moins une personne de ce sexe. » ;

Amdt n° 312

« À l’exception des formations de fonctionnaire stagiaire, lorsqu’un jury comportant trois membres ou plus est constitué pour l’accès aux formations d’enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant d’un ou de plusieurs départements ministériels, sa composition respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. Par dérogation, pour les formations dans lesquelles la proportion d’un sexe est inférieure à 10 % de l’ensemble du personnel enseignant mentionné à l’article L. 952‑1, le jury comporte au moins une personne de ce sexe. » ;

« A l’exception des formations de fonctionnaire stagiaire, lorsqu’un jury comportant trois membres ou plus est constitué pour l’accès aux formations d’enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant d’un ou de plusieurs départements ministériels, sa composition respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. Par dérogation, pour les formations dans lesquelles la proportion d’un sexe est inférieure à 10 % de l’ensemble du personnel enseignant mentionné à l’article L. 952‑1, le jury comporte au moins une personne de ce sexe. » ;



1° B (nouveau) L’article L. 611‑5 est ainsi modifié :

1° B (Non modifié)

1° B (Alinéa sans modification)

3° L’article L. 611‑5 est ainsi modifié :



a) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)

a) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :



« 7° Veille à l’égal accès des étudiants de chaque sexe aux offres de stage et d’emploi. » ;

« 7° (Alinéa sans modification) » ;

« 7° Veille à l’égal accès des étudiants de chaque sexe aux offres de stage et d’emploi. » ;



b) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise la répartition des étudiants par sexe pour chacune des données qu’il présente. » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)

b) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise la répartition des étudiants par sexe pour chacune des données qu’il présente. » ;



c) Après la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles précisent la répartition par sexe de ces taux d’insertion. » ;

Amdt n° 325

c) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « diplôme », sont insérés les mots : « incluant une distinction par sexe » ;

c) A la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « diplôme », sont insérés les mots : «, incluant une distinction par sexe » ;



1° C (nouveau) Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé :

1° C (nouveau) (Supprimé)

« Art. L. 611‑13. – À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, lorsqu’un jury de sélection ou de concours comportant trois membres ou plus est constitué pour l’accès aux formations dispensées par les établissements mentionnés au titre VII du présent livre, sa composition respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. Par dérogation, au sein des formations dans lesquelles la proportion d’un sexe est inférieure à 10 % de l’ensemble du personnel enseignant mentionné à l’article L. 952‑1, le jury comporte une personne de ce sexe. » ;

Amdt n° AS357(s/amdt)

1° L’article L. 612‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 612‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Amdt n° 312

1° (Non modifié)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

4° L’article L. 612‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :



« Pour chacune des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures, les établissements mentionnés au troisième alinéa du présent article publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. » ;

« Pour chacune des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures, les établissements mentionnés au troisième alinéa du présent article publient chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. » ;

Amdts n° AS371(s/amdt), n° AS375(s/amdt)

(Alinéa sans modification)



« Les conseils d’administration des établissements mentionnés au troisième alinéa délibèrent annuellement sur la politique d’égalité de l’établissement, sur la base des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés au présent article. » ;

Amdt n° 73

« Les conseils d’administration des établissements mentionnés au même troisième alinéa délibèrent annuellement sur la politique d’égalité de l’établissement, sur la base des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés au présent article. » ;



1° bis (nouveau) Le VI de l’article L. 612‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° bis (nouveau)(Supprimé)

Amdt n° 312

« À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaires, les jurys de sélection pour l’accès à ces sections, établissements et formations comportant trois membres ou plus sont composés d’une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. Par dérogation, au sein des sections, établissements et formations dans lesquels la proportion d’un sexe est inférieure à 10 % de l’ensemble du personnel enseignant, les jurys comportent une personne de ce sexe. » ;

Amdt n° AS358(s/amdt)

2° Au début du titre VII du livre VI de la troisième partie du même code, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

2° (Supprimé)

« Chapitre prÉliminaire

« Dispositions communes

« Art. L. 670‑1. – À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, lorsqu’un jury de sélection ou de concours est constitué pour l’accès aux formations dispensées par ces établissements, sa composition respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. » ;

3° Au premier alinéa des articles L. 681‑1, L. 683‑1 et L. 684‑1 du même code, les mots : « loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ».

3° Au premier alinéa des articles L. 681‑1, L. 683‑1 et L. 684‑1, la référence : « n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants » est remplacée par la référence : « n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ».

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° (Supprimé)

4° (nouveau) Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 685‑1, L. 686‑1 et L. 687‑1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre‑mer, est ainsi modifié :

Amdt n° 100

4° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 685‑1 et L. 687‑1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre‑mer, est ainsi modifié :

5° Le tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 685‑1 et L. 687‑1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre‑mer, est ainsi modifié :



aa) (nouveau) La deuxième ligne est ainsi rédigée :

a) La deuxième ligne est ainsi rédigée :



L. 611-1

Résultant de la loi n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

» ;

L. 611-1

Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

» ;



a) La sixième ligne est ainsi rédigée :

Amdt n° 100

a) (Alinéa sans modification)

b) La sixième ligne est ainsi rédigée :



L. 611-5

Résultant de la loi n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

» ;

Amdt n° 100

L. 611-5

Résultant de la loi n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

» ;

L. 611-5

Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

» ;



b) Après la onzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Amdt n° 100

b) La onzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

c) La onzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :



L. 612-1

Résultant de la loi n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

Amdt n° 100

«	L. 611-12	Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
	L. 612-1	Résultant de la loi n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
	L. 612-1-1 et L. 612-2	Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018	» ;

«	L. 611-12	Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
	L. 612-1	Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
	L. 612-1-1 et L. 612-2	Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018	» ;



5° Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 686‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre‑mer, est ainsi modifié :

6° Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 686‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑552 du 5 mai 2021 précitée, est ainsi modifié :



a) (nouveau) La deuxième ligne est ainsi rédigée :

a) La deuxième ligne est ainsi rédigée :



L. 611-1, 1^er, 4^e, 5^e et 6^e alinéas

Résultant de la loi n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

» ;

L. 611-1, 1er, 4e, 5e et 6e alinéas

Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

» ;



b) La sixième ligne est ainsi rédigée :



L. 611-5

Résultant de la loi n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

» ;

L. 611-5

Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

» ;



c) La onzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :



«	L. 611-12	Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
	L. 612-1	Résultant de la loi n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
	L. 612-1-1 et L. 612-2	Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018	»

«	L. 611-12	Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
	L. 612-1	Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
	L. 612-1-1 et L. 612-2	Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018	».



II. – Les I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

Amdt n° AS263

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)

II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.



				Article 5 bis AA (nouveau)	Article 5 bis AA (Supprimé)
				À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ». Amdt n° 9 rect. ter

				Article 5 bis AB (nouveau)	Article 5 bis AB (Supprimé)
				À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, le taux : « 40 % » est remplacé par les mots : « 50 % pour les nominations prononcées après l’année 2025 ». Amdt n° 10 rect. bis

				Article 5 bis AC (nouveau)	Article 5 bis AC (Supprimé)
				Au neuvième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, après la première occurrence du mot : « action », sont insérés les mots : « , la non mise en œuvre du plan, ». Amdt n° 11 rect. bis

				Article 5 bis AD (nouveau)	Article 5 bis AD (Supprimé)
				Le code du sport est ainsi modifié :
				1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé :
				« Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 soit un contrat de travail régi par les articles L. 222‑2‑1 à L. 222‑2‑9, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
				« Le principe énoncé au premier alinéa du présent article s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
				« Constitue une rémunération au sens du présent article le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au même premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
				« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co‑contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
				« Les règlements mentionnés audit premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331‑1 et L. 331‑5. » ;
				2° L’article L. 222‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
				« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131‑16‑2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » ;
				3° Au second alinéa de l’article L. 331‑5, la référence : « à l’article L. 131‑16 » est remplacée par les références : « aux articles L. 131‑16 et L. 131‑16‑2 ». Amdt n° 15 rect.
					. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

		Article 5 bis A (nouveau) Amdt n° 326	Article 5 bis A	Article 5 bis A (Conforme)		Article 8
		À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».	À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».			A la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».

Article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis

(Non modifié)

Article 5 bis

Article 9

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le code de l’éducation est ainsi modifié :



Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend également des contenus relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la prévention et à la sensibilisation aux stéréotypes de genre. »

Amdt n° AS258

(Alinéa sans modification)

1° Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 313‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend également des contenus relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la prévention et à la sensibilisation aux stéréotypes de genre. » ;

1° Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 313‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend également des contenus relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la sensibilisation aux stéréotypes de genre et à la prévention de tels stéréotypes. » ;



2° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 371‑1, la référence : « n° 2018‑698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire » est remplacée par la référence : « n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ».

Amdt n° 101

2° (Supprimé)

3° (nouveau) La trentième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 375‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre‑mer, est ainsi rédigée :

2° La trentième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 375‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑552 du 5 mai 2021 précitée, est ainsi rédigée :



L. 313-1

Résultant de la loi n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

L. 313-1

Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

».

