Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier, rapporteure. La commission, qui maintient sa position sur les demandes de rapport, a émis un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mmes Monier, Rossignol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Cardon, Mme M. Filleul, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves sont également formés au respect de la dignité humaine et à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Dans une démarche d’éducation et de prévention, et afin d’éveiller au plus tôt les consciences sur le sujet, il est essentiel que le temps consacré à l’enseignement moral et civique soit l’occasion d’aborder également les questions relatives au respect de la dignité humaine et à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Cet amendement vise à insérer un alinéa en ce sens dans le code de l’éducation.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier, rapporteure. Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur puisqu’il est prévu dans le code de l’éducation que l’école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que de la laïcité.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 9
(Suppression maintenue)
Vote sur l’ensemble
Mme le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra sur cette proposition de loi. Nous l’aurions probablement votée plus facilement si elle avait été présentée dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Le travail opéré par le Sénat n’a rien de positif. Nous n’avons fait qu’allonger les délais, restreindre ou limiter par de grandes précautions un certain nombre de mesures. Tous les réseaux de femmes dirigeantes issues du monde économique – je les connais bien, car je travaille souvent avec elles, comme Mme la ministre le sait – m’ont fait part de leur inquiétude quant au devenir du texte à l’issue des travaux réalisés en commission.
Nous sommes cependant favorables à la nouvelle disposition prévue à l’article 7, malgré le sort réservé à nos amendements, notamment ceux qui visaient à renforcer la pression mise sur les entreprises et à introduire des contraintes supplémentaires dans le code du travail. La discussion qui vient de se tenir au sujet de Bpifrance en témoigne. Par conséquent, l’abstention est la voie la plus conforme à la position qui est la nôtre, à l’issue de ce débat. (Mme Annie Le Houerou applaudit.)
Mme le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Je suis assez déçue par la conclusion de nos débats.
Tout d’abord, j’avais rappelé dans la discussion générale l’importance de l’intitulé de cette proposition de loi qui vise à « accélérer l’égalité économique et professionnelle ». Nous aurions été bien inspirés de présenter un amendement pour modifier cet intitulé, qui ne correspond absolument pas au contenu du texte.
En pleine période de pandémie, les « premières de corvée » sont laissées-pour-compte. Or aucun des amendements que nous avons portés pour défendre l’égalité salariale réelle et pour améliorer leurs droits n’a été adopté !
Le champ de cette proposition de loi est extrêmement restreint. Même nos amendements qui visent à améliorer la représentation des femmes dans les comités exécutifs ou autres instances ont été rejetés, au motif qu’il ne faut pas sanctionner les entreprises. Il semble que la loi ne doive absolument pas être coercitive quand il s’agit des entreprises, même les plus grandes. C’est extrêmement décevant.
Les ministres présentes au banc n’ont même pas soutenu nos amendements visant à réintroduire certaines mesures portées par l’Assemblée nationale, ce qui n’est pas le moindre des paradoxes.
Par conséquent, cette proposition de loi dont la portée était déjà réduite a encore été édulcorée par la majorité de la commission des affaires sociales et sa rapporteure, de sorte qu’il n’en reste plus grand-chose.
Faut-il voter en faveur de ce petit pas ou bien s’abstenir ? Nous avons choisi de nous abstenir, car le compte n’y est pas. Le texte est décevant pour la majorité des femmes. Il ne les concerne pas. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)
Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Lors de la discussion générale, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires était parti pour voter la proposition de loi. Nous avions pointé que les avancées restaient modestes, mais nous souhaitions privilégier l’urgence d’avancer.
À l’issue du débat, comme mes collègues viennent de le dire et comme je l’avais exprimé en défendant notre dernier amendement, il apparaît que le Sénat a multiplié les freins, les reports, les demandes de délai supplémentaires… Or moins que pas assez, c’est trop peu !
Par conséquent, avec beaucoup d’amertume et de déception, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra.
Mme le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi qui constitue une étape supplémentaire en faveur de l’accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales, dans la continuité de la loi Copé-Zimmermann.
Les mesures visant à la mixité des formations, à une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, à la création de quotas permettant l’accès des femmes à des postes de direction doivent contribuer à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la société. Ce texte permet également de lutter contre un certain sexisme financier qui limite l’accès des femmes aux financements pour le développement de leur entreprise.
Le Sénat a su préserver les équilibres trouvés en favorisant l’accès des femmes à l’emploi, à l’entrepreneuriat et aux postes de direction, tout en évitant d’imposer de trop lourdes contraintes aux entreprises.
Toutefois, le groupe Les Républicains regrette l’adoption des amendements qui visent à imposer des contraintes supplémentaires aux collectivités, notamment les communes et intercommunalités, et ce sans concertation. Il s’agit là d’un signe négatif quant à leur engagement sur cette cause importante.
Je tiens à saluer la qualité du travail de notre rapporteure, Laurence Garnier, dont c’était le premier rapport et qui a su faire preuve de pragmatisme. (Mme Laure Darcos applaudit.)
Le groupe Les Républicains votera ce texte équilibré, qui fixe des objectifs atteignables et évite toute surenchère. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Le groupe Union Centriste – je vais tout de suite lever le suspense – votera cette proposition de loi.
Je tiens à remercier la rapporteure pour le travail réalisé, ainsi que, bien évidemment, l’auteure de cette proposition de loi, Marie-Pierre Rixain, qui assiste à nos débats dans les tribunes.
Oui, ce texte ne va pas assez loin. Oui, on aimerait que les choses aillent plus vite et que l’on « inonde » toutes les sphères où les femmes travaillent – ce qui n’est pas le cas. Mais nous avançons, doucement. Réduire ces inégalités économiques et professionnelles, c’est aussi lutter contre les violences faites aux femmes. Tout progrès dans ce domaine est une chance supplémentaire de réduire ces violences.
Il reste beaucoup de chemin à parcourir et je pense que nous reviendrons rapidement, dans les années ou les mois à venir, sur ces thématiques. Il conviendra notamment de faire évoluer l’index de l’égalité professionnelle sur des points tels que le congé de paternité ou les écarts de salaires entre hommes et femmes. Pour pouvoir ancrer au sein des entreprises une égalité améliorée, il faudra prévoir de nouveaux critères.
Ce travail n’est donc pas terminé, mais cela ne signifie pas que nous n’ayons rien fait ce soir.
Voter une loi, c’est bien ; l’appliquer, c’est mieux ! Il va falloir se donner les moyens de contrôler cette application. Nous votons suffisamment de lois qui restent lettre morte – on l’a vu sur la prostitution ou sur d’autres thématiques. Il sera donc nécessaire que nous assurions, au Parlement, un contrôle de l’application du présent texte.
La formation, l’information, l’éducation et l’orientation constitueront des outils importants pour mettre en œuvre le changement et avoir, enfin, une société égalitaire. Il faut accorder davantage de moyens à l’orientation des filles et des garçons et – j’ai noté la présence de Max Brisson parmi nous ce soir – ce sujet figure parmi ceux que nous traitons ensemble, dans le cadre d’une mission en cours. Travaillons aussi à la culture de l’égalité !
Mme le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.
Mme Colette Mélot. Certes, la situation actuelle n’est pas satisfaisante – dix ans après, la loi Copé-Zimmermann ne s’applique pas dans tous les cas – et le chemin vers l’égalité économique et professionnelle entre les hommes et les femmes est long à parcourir. Mais nous nous rapprochons de l’objectif que nous visons.
Les dispositions votées dans le cadre de cette proposition de loi sont une étape supplémentaire dans cette direction. Le groupe Les Indépendants - République et Territoires votera donc en faveur de cette proposition de loi.
Mme le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Contrairement à ce qui a pu être dit, il n’y a pas eu de recul sur ce texte.
Nous avons progressé, avec les quotas, la transparence sur l’index de l’égalité professionnelle, le renforcement de la parité dans les conseils d’administration, la limitation du cumul des mandats des administrateurs, même si – c’est vrai – nous aurions pu aller plus loin sur certaines mesures.
De nombreux dispositifs que nous avons supprimés étaient déjà existants ; nous n’avons pas souhaité les réintroduire dans la loi.
Je pense que le Sénat a fait un travail de grande qualité sur cette proposition de loi. Attendons maintenant de voir ce qui ressort de la commission mixte paritaire…
Je tiens donc, moi aussi, à remercier les membres de la commission des affaires sociales qui ont travaillé sur ce texte et, bien évidemment, Laurence Garnier, dont c’était le premier rapport et qui s’en est fort bien sortie. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Mme le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je voudrais vous remercier pour ces échanges, qui m’ont paru constructifs et apaisés. J’entends bien sûr toutes les remarques formulées. Même si nous souhaiterions tous aller plus vite et plus loin, chaque pas que nous faisons pour l’égalité entre les femmes et les hommes est un pas important.
Au travers de cette proposition de loi, Marie-Pierre Rixain nous permet, dix ans après la loi Copé-Zimmermann, de traiter à nouveau la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le monde économique. Il y a encore beaucoup à faire, mais nous ne pouvons pas sous-estimer le travail réalisé au Sénat sur le sujet. C’est pourquoi, madame la rapporteure, je veux vraiment vous remercier.
Évidemment, tout n’est pas terminé. Il me semble en particulier important d’avancer sur les questions de délai d’application pour les articles 7 et 8, compte tenu de l’ampleur de l’attente. Pour la même raison, il ne faut pas non plus négliger le sujet des doubles quotas et véritablement nous assurer que la mise en œuvre puisse se faire.
Je tiens encore une fois à vous remercier, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, pour le travail réalisé. Il faut continuer, car il reste encore beaucoup à faire !
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je voudrais saluer le Parlement, en particulier Marie-Pierre Rixain et Christophe Castaner – coauteurs de cette proposition de loi –, ainsi que Laurence Garnier et Catherine Deroche, pour s’être emparé de ce sujet fondamental qu’est l’égalité économique entre femmes et hommes, dix ans après la loi Copé-Zimmermann.
C’est Mme Billon, je crois, qui l’a souligné : si l’élaboration d’une loi est une étape essentielle pour faire avancer les choses, c’est encore mieux lorsqu’on l’applique ! Vous savez quel est l’enjeu, mesdames, messieurs les sénateurs. L’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes a été établie par une loi datant de plus de quarante ans – elle a quasiment mon âge – et, malheureusement, ce n’est toujours pas une réalité.
Au-delà du présent texte, c’est donc aussi une transformation culturelle que nous voulons porter.
Je comprends les frustrations exprimées, selon lesquelles nous ne serions pas allés assez loin. Mais il m’apparaît important que la loi marque des avancées et encore plus important que ces avancées soient concrétisées dans le réel et la « granularité » du quotidien des Françaises, surtout, et des Français.
L’importance de l’orientation et des parcours proposés dès le plus jeune âge a également été mentionnée. C’est un combat que nous devons collectivement mener.
5
Ordre du jour
Mme le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 28 octobre 2021 :
À dix heures trente, quatorze heures trente et le soir :
Trois conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (texte de la commission n° 861, 2020-2021) ;
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (texte de la commission n° 863, 2020-2021) ;
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement (texte de la commission n° 79, 2021-2022) ;
Projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (procédure accélérée ; texte de la commission n° 77, 2021-2022) ;
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (texte de la commission n° 66, 2021-2022) ;
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (texte de la commission n° 110, 2021-2022).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.)
nomination de membres d’une commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’adoption a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : M. François-Noël Buffet, Mmes Muriel Jourda, Jacqueline Eustache-Brinio, Dominique Vérien, Laurence Harribey, Michelle Meunier et M. Xavier Iacovelli.
Suppléants : Mmes Catherine Di Folco, Claudine Thomas, Nadine Bellurot, MM. Hervé Marseille, Jérôme Durain, Bernard Fialaire et Mme Éliane Assassi.
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER