Proposition de loi Égalité économique et professionnelle
commission des affaires sociales
N°COM-12
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 592 (2020-2021) )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GARNIER, rapporteure
ARTICLE 5 QUINQUIES (NOUVEAU)
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Alinéa 2
Après le mot :
année
Insérer les mots :
, au titre du personnel qu’ils emploient,
Objet
Le présent amendement tend à préciser que les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes que devront publier les établissements publics de recherche porteront sur le personnel qu’ils emploient.
Cette précision apportera une clarification sur le public visé, alors que l’article 5 prévoit aussi la publication de ce type d’indicateurs mais pour le public étudiant accueilli dans les établissements d’enseignement supérieur.