Proposition de loi Égalité économique et professionnelle

commission des affaires sociales

N°COM-14

11 octobre 2021

(1ère lecture)

(n° 592 (2020-2021) )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme GARNIER, rapporteure


ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer une demande de rapport au Parlement sur l’équité salariale.