Proposition de loi Égalité économique et professionnelle
commission des affaires sociales
N°COM-14
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 592 (2020-2021) )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GARNIER, rapporteure
ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer une demande de rapport au Parlement sur l’équité salariale.