En commission

Proposition de loi Égalité économique et professionnelle

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 592 (2020-2021) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GARNIER, rapporteure

ARTICLE 7 TER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 7 ter tend à intégrer les données publiées par l’entreprise sur les écarts de représentation entre femmes et hommes parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes, aux indicateurs servant de base à la délibération annuelle des organes d’administration sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale.

Or, l’article 7 de la proposition de loi prévoit déjà que les données relatives à la répartition par sexe des cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes devront figurer au sein de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Les indicateurs contenus dans cette base de données étant déjà pris en compte pour les délibérations visées, les dispositions de l’article 7 ter sont superfétatoires.

Il est donc proposé de supprimer cet article.