En commission

Proposition de loi Égalité économique et professionnelle

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 592 (2020-2021) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GARNIER, rapporteure

ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Un décret précise les modalités de l'actualisation de cet objectif selon que les sociétés excèdent ou non des seuils d'effectifs définis par ce même décret. »

Objet

L'article 8 impose aux sociétés de gestion de portefeuille de définir un objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs comités d’investissement.

Cet amendement propose de renforcer cette obligation très souple en renvoyant à un décret les modalités de l'actualisation de cet objectif en fonction de l'effectif des sociétés concernées.