En commission

Proposition de loi Égalité économique et professionnelle

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 592 (2020-2021) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GARNIER, rapporteure

ARTICLE 8 TER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 8 ter vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement relatif à l'application des séances d'information et d'éducation à la sexualité dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées.

Conformément à la position constante de la commission sur les demandes de rapport, il est proposé de supprimer cet article.