Proposition de loi Égalité économique et professionnelle
commission des affaires sociales
N°COM-25
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 592 (2020-2021) )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme GARNIER, rapporteure
ARTICLE 8 TER (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 8 ter vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement relatif à l'application des séances d'information et d'éducation à la sexualité dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées.
Conformément à la position constante de la commission sur les demandes de rapport, il est proposé de supprimer cet article.