En commission

Proposition de loi Égalité économique et professionnelle

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 592 (2020-2021) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GARNIER, rapporteure

ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

doit

par le mot :

désigne

2° Supprimer le mot :

désigner

Objet

Amendement rédactionnel.