Proposition de loi Égalité économique et professionnelle
commission des affaires sociales
N°COM-26
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 592 (2020-2021) )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme GARNIER, rapporteure
ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 5
1° Remplacer le mot :
doit
par le mot :
désigne
2° Supprimer le mot :
désigner
Objet
Amendement rédactionnel.