Proposition de loi Égalité économique et professionnelle
commission des affaires sociales
N°COM-27
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 592 (2020-2021) )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GARNIER, rapporteure
ARTICLE 7
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code »
Objet
Amendement rédactionnel.