Proposition de loi Égalité économique et professionnelle

commission des affaires sociales

N°COM-27

11 octobre 2021

(1ère lecture)

(n° 592 (2020-2021) )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme GARNIER, rapporteure


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code »

Objet

Amendement rédactionnel.