Proposition de loi Égalité économique et professionnelle
commission des affaires sociales
N°COM-4
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 592 (2020-2021) )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GARNIER, rapporteure
ARTICLE 3
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Alinéa 5
Remplacer la deuxième occurrence du mot :
à
par les mots :
six mois après
Objet
L’article 3 propose de donner accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à des actions de formation afin de favoriser la reprise d’une activité professionnelle à l’issue du bénéfice de la prestation.
Alors qu’il est prévu d’évaluer l’insertion professionnelle des bénéficiaires de ces actions de formation au terme de celle-ci, le présent amendement propose d’effectuer cette mesure six mois après la fin de la formation, afin de tenir compte de l’éventuelle durée de recherche d’emploi du bénéficiaire. Cette évaluation différée permettra à Pôle emploi et aux CAF de mieux mesurer l’efficacité du dispositif proposé.