Proposition de loi Égalité économique et professionnelle

commission des affaires sociales

N°COM-4

11 octobre 2021

(1ère lecture)

(n° 592 (2020-2021) )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme GARNIER, rapporteure


ARTICLE 3

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Alinéa 5

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

à

par les mots :

six mois après

Objet

L’article 3 propose de donner accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à des actions de formation afin de favoriser la reprise d’une activité professionnelle à l’issue du bénéfice de la prestation.

Alors qu’il est prévu d’évaluer l’insertion professionnelle des bénéficiaires de ces actions de formation au terme de celle-ci, le présent amendement propose d’effectuer cette mesure six mois après la fin de la formation, afin de tenir compte de l’éventuelle durée de recherche d’emploi du bénéficiaire. Cette évaluation différée permettra à Pôle emploi et aux CAF de mieux mesurer l’efficacité du dispositif proposé.