En commission

Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 646 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DURAIN et BOURGI, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUEUR, Mme Gisèle JOURDA et M. DEVINAZ

ARTICLE 34

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I. –Alinéa 7

Après cet alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé 

b) Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lors de la mise en œuvre du plan Orsec, les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation des associations agrées visées au premier alinéa s’inscrivent dans le règlement opérationnel défini à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales. Ces associations sont placées sous l’autorité du directeur et du commandant des opérations de secours. 

II. En conséquence, alinéa 8 

Remplacer la référence : 

b 

par la référence 

c

Objet

Le présent amendement a pour objet de clarifier les conditions d’emploi des associations agréées à travers leur intégration à la chaine de commandement constituée par le directeur et le commandant des opérations de secours.