Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers
commission des lois
N°COM-115
16 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 646 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. KLINGER et Mme DREXLER
ARTICLE 31
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1- Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour une durée d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, est mise en place une expérimentation commune visant à instituer respectivement un numéro unique d’appel d’urgence, le 112, des centres départementaux d’appels d'urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 et 117.
2- Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
3-Alinéa 9
Remplacer dix huit mois par huits mois
4- Alinéa 10
Supprimer les mots : au plus tard un an avant le
Objet
Cet amendement vise à une expérimentation d’un an au lieu des trois ans qui sont prévus par la rédaction de l'Assemblée nationale du seul numéro 112 comme numéro unique d’appel d’urgence, couplé au numéro 116 et 117 pour les appels non-urgents de santé.
La mise en place du numéro unique 112 déboucherait ensuite dans un délai de trois ans.