Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers
commission des lois
N°COM-13 rect.
20 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 646 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme THOMAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ou un marin-pompier ».
Objet
Cet amendement vise à garantir l’anonymat aux témoins d’infractions commises sur des sapeurs-pompiers, comme le prévoit la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers, initiée par Monsieur Patrick KANNER, sénateur et rapporteur de la présente proposition de loi.