En commission

Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 646 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, Mme CANAYER, MM. CHAUVET et LEVI, Mmes SOLLOGOUB et Valérie BOYER, M. BONNECARRÈRE, Mme VÉRIEN, MM. MANDELLI, KERN et LAUGIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CAPO-CANELLAS, Mme GUIDEZ, MM. LONGEOT, CANÉVET, PELLEVAT et MOGA, Mme DREXLER, MM. HENNO, PRINCE, HINGRAY et LE NAY, Mme BILLON, M. DARNAUD, Mme VENTALON, M. FAVREAU, Mme Frédérique GERBAUD, M. DUPLOMB, Mme de LA PROVÔTÉ et M. CAZABONNE

ARTICLE 29 TER (NOUVEAU)

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les sapeurs-pompiers désignés par leur autorité d'emploi pour une mission programmée d'encadrement de jeunes sapeurs-pompiers sont considérés en service en cas d'accident ou de maladie contractée à l'occasion de cette activité. »

Objet

Cet amendement a pour objet de garantir la protection sociale des animateurs par le SDIS dans le cadre de leurs activités d’encadrement des JSP et de concrétiser enfin la reconnaissance du brevet national de jeune sapeur-pompier ou jeune marin-pompier comme diplôme de niveau 3, attendue depuis dix ans.