En commission

Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 646 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CIGOLOTTI

ARTICLE 3

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I- Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et de secours fait l’objet d’une analyse contradictoire a posteriori ; celle qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être reconsidérée selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État.

II- Alinéa 5

Supprimer les mots :

 « sur prescription médicale »

Objet

Cet amendement apporte des précisions sur les interventions ne relevant pas des missions des services d’incendie et de secours et sur les carences ambulancières.

Il vise à supprimer la condition de prescription médicale.