Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers
commission des lois
N°COM-58
16 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 646 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. Loïc HERVÉ et KANNER et Mme DUMONT, rapporteurs
ARTICLE 40
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Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
la lutte contre les risques de sécurité civile ou la protection des personnes ou des biens
par les mots :
la prévention de risques imminents de sécurité civile ou le secours aux personnes
Objet
L’amendement vise à préciser les cas dans lesquels les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers pourront consulter immédiatement leurs enregistrements, en limitant cette faculté aux cas où celle-ci faciliterait la prévention de risques imminents de sécurité civile ou le secours aux personnes.