Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers
commission des lois
N°COM-6
13 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 646 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme THOMAS
ARTICLE 3
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Alinéa 5
Supprimer les mots
« sur prescription médicale »
Objet
Ces mots jettent le trouble sur une définition claire et sans ambiguïté des carences ambulancières.
La prescription médicale est superflue dans la mesure où les transports sanitaires opérés par les sapeurs-pompiers se font déjà à la demande du SAMU.
Mais elle est surtout contradictoire avec les dispositions adoptées à l’alinéa 3 par l’Assemblée nationale. En effet, la prescription médicale ôte toute latitude du SDIS et fait de lui un auxiliaire du SAMU.
Elle vient en outre écraser la distinction opérée par l’article R. 6312-11 (1° et 2°) du code de la santé publique entre l’aide médicale urgente et le transport médical sur prescription médicale
Afin d’éviter toute équivoque, il est proposé de supprimer ces mots.
Tel est l’objet de cet amendement.