En commission

Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 646 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ, Mme DUMONT et M. KANNER, rapporteurs

ARTICLE 1ER

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I. Compléter l’article par deux alinéas ainsi rédigés :

… ° - Le 8° de l’article L. 767-2 et le 6° de l’article L. 768-2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. »

II. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence "I.".

Objet

Le présent amendement procède aux coordinations nécessaires à l'application de l'article 1^er dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.