En commission

Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 646 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ, Mme DUMONT et M. KANNER, rapporteurs

ARTICLE 4

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I. Compléter cet article par un II. ainsi rédigé :

II. - À l'article L. 6432-1 du code de la santé publique les mots : "les dispositifs communaux et départementaux" sont remplacés par les mots "services d'incendie et de secours" et la dernière occurrence du mot : "les" est supprimée.

II. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence "I.".

Objet

Amendement de coordination au sein des dispositions du code de la santé publique applicables dans les îles Wallis et Futuna.