Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers
commission des lois
N°COM-67
16 juillet 2021
(1ère lecture)
(n° 646 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DUMONT et MM. KANNER et Loïc HERVÉ, rapporteurs
ARTICLE 9
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I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
II. Le g de du I du même article 33-1 est complété par les mots : "du présent code";
II. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence "I.".
Objet
Amendement de coordination.