Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers

commission des lois

N°COM-75

16 juillet 2021

(1ère lecture)

(n° 646 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme DUMONT et MM. Loïc HERVÉ et KANNER, rapporteurs

CHAPITRE IER : INSTITUER UN NUMÉRO UNIQUE ET UNE RÉSERVE CITOYENNE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS

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Après le mot : "Instituer", insérer les mots: ",à titre expérimental,"

Objet

Le présent amendement vient modifier le titre du chapitre Ier du titre IV afin de tenir compte du caractère expérimental des dispositions de l'article 31.